La Région Réunion alloue une bourse régionale aux étudiants des filières sanitaires et sociales selon la situation sociale de l’apprenant, sous réserve des critères d’éligibilité.
Demande de Bourse Sanitaire et Sociale
Inscription en ligne du 20/08/2024 au 31/10/2024 - Cliquez ici
0262 67 14 42
INTITULÉ DE L’AIDE
Bourses aux étudiants des formations sanitaires et sociales des instituts de La Réunion
OBJECTIF
Aider financièrement les familles et étudiants pendant leurs études
BÉNÉFICIAIRES
Étudiants des écoles et instituts relevant des secteurs sanitaire et social et agréés par la Région Réunion.
La bourse est attribuée sous réserve des critères d’éligibilité.
CONTACT :
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Direction de la Formation Professionnelle (DFPA)
Avenue René Cassin Moufia B.P 7190
97719 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9
Mail : [email protected]
Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus des parents et cela même si l’étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2024-2025, les revenus pris en compte sont ceux de l’avis fiscal 2024 sur les revenus 2023 de vos parents.
Il existe des exceptions dans des cas limités :
Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d’assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l’aide sociale à l’enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
Étudiant orphelin de père et de mère
Étudiant réfugié
Dans tous les cas, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis.
Le détachement fiscal n’a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n’a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter les services sociaux de votre commune qui vous accompagneront et vous orienteront éventuellement sur une aide spécifique.
Si vous avez transmis votre déclaration des revenus dans les délais légaux (ou étiez éligible et avez utilisé le dispositif de déclaration automatique) et si vous n’avez pas opté pour recevoir votre avis d’impôt sur le revenu au format papier, votre avis sera disponible dans votre espace Particulier accessible depuis ce site ou par FranceConnect en utilisant l’identité numérique de votre choix (impots.gouv.fr, AMELI, La Poste, MobileConnect et moi) fin juillet -début août 2024.
Vous serez averti par courriel lors de la mise en ligne de votre avis dans votre espace particulier.
Les avis d’impôt sur le revenu seront remis à la Poste, entre le 24 juillet et le 29 août 2024, pour les contribuables ayant opté pour le recevoir au format papier.
A noter : tous les avis d’impôt sur le revenu ne peuvent être établis pour les dates indiquées ci-dessus. Aussi, il est possible que votre avis soit disponible (en papier et/ou en ligne) à une date postérieure.
La date limite de paiement est bien sûr, dans ce cas, fixée en conséquence, sans pénalités.
A savoir : pour les contribuables qui déclarent en ligne, un Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) est disponible immédiatement (sauf cas particulier) après la validation de votre déclaration des revenus. Que vous soyez imposable ou non imposable cet avis vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) qui peuvent en vérifier l’authenticité sur le site impots.gouv.fr, rubrique "vérifier un avis".
Cet ASDIR n’est délivré qu’aux seuls déclarants en ligne ayant perçu les revenus ou ayant exposé les charges les plus courantes tels que salaires, revenus fonciers, dons ...
Cet ASDIR n’est pas destiné au paiement de votre impôt sur le revenu mais permet d’engager diverses démarches à caractère social dans la mesure où il indique votre Revenu Fiscal de Référence (RFR).
Par ailleurs, si vous êtes éligible à la déclaration automatique, et si vous avez eu recours à cette nouvelle modalité de déclaration, vous avez eu connaissance des revenus et charges 2020 connus de l’administration ainsi que de l’impôt calculé sur la base de ces revenus et charges. Ce document récapitulant votre impôt estimatif n’est ni un avis d’impôt, ni un ASDIR.
Un avis d’impôt vous sera communiqué aux dates indiquées ci-dessus. Cet avis d’impôt pourra présenter un solde à payer ou nul, ou une restitution de crédit d’impôt.
Guide pour numériser vos documents :
https://demarches.cr-reunion.fr/guide-pour-numeriser-vos-documents/
Guide pour l’usage du porte documents :
https://demarches.cr-reunion.fr/guide-usage-porte-documents/
1ère étape : Création d’un compte
Pour créer un compte, il suffit, dans un premier temps, de saisir son adresse courriel sur la page : https://connexion-demarches.cr-reunion.fr/accounts/register/
Un courriel sera automatiquement envoyé à l’adresse courriel saisie pour poursuivre la démarche de création de compte.
2ème étape : Dépôt d’une demande de bourse Sanitaire et Sociale
Pour déposer une demande de bourse, il faut se rendre ici
Il faut cliquer, en bas de page, sur le bouton - LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE
Puis dans la nouvelle page qui s’ouvre, cliquer sur le bouton - FAIRE UNE DEMANDE BSS
Un identifiant (votre adresse courriel) et un mot de passe sont demandés afin de vous connecter à la plateforme.
Le processus de création de votre demande peut alors commencer.
Il suffit de répondre aux différentes questions posées et de joindre les justificatifs demandés.
En fin de demande, il vous sera demander de valider votre formulaire afin de le transmettre aux services de la Région pour instruction.
Durant la période d’instruction, des demandes de corrections du formulaire ou d’ajout de pièces complémentaires peuvent vous être réclamé : pensez à surveiller votre boite mail.
Tant que le formulaire n’est pas validé, il est considéré comme un brouillon. Il vous est possible de le compléter à tout instant, avant sa validation définitive.
NB : pour vous faciliter la tâche, il est possible d’utiliser le porte document : https://demarches.cr-reunion.fr/guide-usage-porte-documents/