FEDER : Autres informations

Contrôle des marchés publics

 Le courrier circulaire de 2021

 Les 2 tableurs excel comprenant l’ensemble des grilles de vérifications en fonction de la nature du marché public passé ;
Fichier 01 // Fichier 02

 la décision de la Commission concernant les corrections financières à appliquer en cas de non respect des règles en matière de marchés publics

version précédente 2019

Plaintes et réclamations

Réclamations
Si un porteur de projet souhaite adresser une réclamation – par rapport à un projet déjà déposé et pour lequel il a reçu une réponse négative, il lui est possible d’adresser un courrier de réclamation à l’Autorité de gestion selon les modalités explicitées dans le courrier de réponse, à l’adresse suivante :

Politique de lutte contre la fraude et traitement des plaintes
En application de l’article 59-2-c du règlement européen (UE/EURATOM) du N° 966/2012 du 25 octobre 2012, l’Autorité de gestion du PO 2014-2020 a mis en place une politique de lutte contre la fraude ou de toute autre action illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Elle s’engage notamment, à prévenir, à détecter et à corriger les irrégularités et la fraude pour lesquelles elle a mis en place un traitement approprié.

C’est pourquoi il est demandé aux bénéficiaires notamment des engagements en terme de signalement des situations de conflits d’intérêts.

Par ailleurs, en cas de plainte ou de signalement, il est possible d’adresser un courrier à l’adresse suivante :

Si vous souhaitez un niveau de confidentialité particulier, vous voudrez bien l’indiquer dans le courrier.

Lanceurs d’alerte
La même procédure – décrite ci-dessus – s’applique pour les cas de lanceurs d’alerte.
L’Autorité de gestion applique les dispositions de l’article 25 de la loi N° 2013-907 du 11 novembre 2013 relatif aux lanceurs d’alerte, complété par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016.
Si vous souhaitez un niveau de confidentialité particulier, vous voudrez bien l’indiquer dans le courrier.