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Conditionnalité des aides du CNC – Violences sexistes et sexuelles

Audiovisuel
5 juillet 2021

En octobre 2020, une nouvelle disposition a été ajoutée au code du cinéma et de l’image animée (article 122-36-1 du règlement général des aides). Celle-ci prévoit désormais que : « L’attribution et le versement de toute aide financière sont subordonnés au respect, par la personne bénéficiaire, de ses obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre de mesures propres à y mettre un terme et à le sanctionner, résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail ».

La méconnaissance de cette condition donne lieu au refus de l’aide.

Ces obligations de moyens renforcées sont inscrites dans le code du travail . Elles se traduisent notamment par :
- la mise en place d’un dispositif d’information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes qui définissent et sanctionnent le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents 
- la désignation d’un référent harcèlement obligatoire pour les structures de plus de 250 salariés
- l’élaboration d’une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel 
- la mise à disposition d’une cellule d’alerte et d’écoute
- Et enfin le suivi de cette formation, opérée par l’AVFT pour le compte du CNC. Elle a pour objectif de vous accompagner, vous, employeurs du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo pour la mise en place de ces actions de prévention et de détection des faits de harcèlement, dans tous les endroits où se fabriquent les œuvres.

Afin d’accompagner, les professionnels dans cette démarche, le CNC prend en charge le financement de ces formations, animées par l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Celles-ci sont organisés dans chaque territoire en partenariat avec les régions et l’État. La première de ces 90 sessions de formation, organisées par le CNC, a eu lieu le 6 octobre 2020. A terme, 9 000 professionnels devraient être formés d’ici 2023.

Ces sessions comportent deux volets :

- Le premier, réalisé en « présentiel », permettra aux professionnels de définir les violences sexistes et sexuelles, de connaître les modes de preuve ainsi que les obligations de l’employeur.
 
- Le second, via une plateforme de « e-learning », est structuré autour d’un échange de questions/réponses dont la réussite conditionnera la délivrance d’une validation des connaissances aux professionnels formés.

L’inscription, le suivi de la formation et l’obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC à partir du 1er janvier 2022. Afin de tenir compte du nombre de personnes informées et des mesures sanitaires en vigueur qui nous obligent à réduire les jauges, jusqu’au 31 décembre 2021, seule l’inscription à la formation est indispensable pour bénéficier des aides du CNC.

Cette formation gratuite est à destination des employeurs bénéficiaires des aides du CNC, du cinéma et de l’audiovisuel (producteurs, distributeurs et vendeurs internationaux), du secteur du jeu vidéo et de la création numérique, pour les accompagner dans la prévention et la détection des comportements inappropriés à tous les stades de la production et de la diffusion des œuvres. Les sociétés audiovisuelles produisant des programmes de flux et ne percevant pas d’aides du CNC ne sont pas concernées par la formation.

La formation est animée par l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).

Concernant La Réunion, le CNC, en partenariat avec la Région et la Direction des Affaires Culturelles (DAC) de La Réunion organisera une session le mardi 07 décembre 2021 à l’auditorium Pierre Roselli du musée Stella Matutina (6 allée des Flamboyants à Piton-Saint-Leu, 97424).

Le lien pour s’y inscrire est le suivant :

https://www.weezevent.com/formation-cnc-prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexuelles-regions

Attention à la date à laquelle vous vous inscrivez, chaque date correspondant à une ville.

En complément de ces formations, le CNC s’est associé à la création d’une cellule d’écoute psychologique et juridique à destination des professionnels de la culture victimes de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles. Mise en place par le ministère de la Culture sur une initiative de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC), cette cellule d’écoute, opérée par le groupe Audiens, est complétée par une consultation médicale « emprise » au Pôle santé du 7 rue Bergère (Paris 9e). L’ensemble de ce dispositif est opérationnel depuis le 15 juin 2020.

Plus d’information sur ces formations sont disponibles à partir du lien ci-après :

https://www.cnc.fr/professionnels/actualites/le-cnc-lance-la-formation-prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles_1335346








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