I - Contexte

Consciente des enjeux liés à la croissance économique dans notre île, et de la place qu'occupe les professionnels de la route, dans notre économie, la Région Réunion affirme sa volonté d'apporter des solutions pérennes aux conséquences de l'instabilité récurrente des prix des carburants pour leur secteur d'activités.

C'est pour cette raison que la Région Réunion a été sollicitée par les professionnels de la route pour obtenir une réduction des prix à la pompe du gazole destiné à une utilisation professionnelle.

Dans ce cadre par délibérations de sa Commission Permanente en date du 10 juillet 2018, le Conseil Régional a décidé de l’actualisation du dispositif de remboursement partiel de taxe sur le gazole consenti à certaines catégories de transporteurs routiers et l'engagement d'une enveloppe annuelle maximale de 2 millions d'euros.

II - Les Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’aide sont les entreprises inscrites aux registres légaux de La Réunion (RCS et Répertoire des métiers) relevant des secteurs d’activités de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui et de voyageurs (camion, bus, TPV), les entreprises de taxi, d’ambulance, d’auto-école et de VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur).

Les tarifs de remboursement selon le type de transporteurs ont été actualisés à compter de l’année 2019 (par délibération n° DCP2019_0522 en date du 10 septembre 2019) et confirmés par délibération n° DCP2023_0179 en date du 14 avril 2023, comme suit :

• 8 centimes d’euros par litre de gazole pour les entreprises de transport de marchandises et de voyageurs (camion et bus),
• 23 centimes d’euros par litre de gazole pour les entreprises de taxi, ambulance, auto-école, VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur) et transport de produits sensibles (sang, médicaments, greffes de reins, cornées, etc.).

III - Rappel du partenariat avec l'agence de services et de paiement (ASP)

Par Convention n° DAE/20180924 du 01 août 2018, la collectivité a confié à l’ASP la gestion du dispositif : instruction des dossiers, liquidation, mandatement, paiement, contrôle éventuel, suivi financier et comptable du dispositif via des états de situation et tenue de tableaux de bords (liste des bénéficiaires, SIRET, identité, le volume de carburants, le nombre et type de véhicule par bénéficiaire).

La Région verse à l’ASP une dotation au titre des crédits d’intervention (paiement des dossiers des bénéficiaires) et des frais de gestion. Dans ce cadre, l’ASP présente aux services de la Région des appels de fonds réguliers.

L’instruction des demandes est réalisée au travers de formulaires papier et de transmission de toutes les pièces justificatives par courrier. En 2024, la dématérialisation partielle du dispositif sera mise en œuvre.

IV - Éléments de bilan

De 2018 à 2022, 6,9 millions d’euros ont été versés aux entreprises de transport routier.

En moyenne, plus de 200 dossiers sont traités par an par les services de l’ASP.

V - Dématérialisation partielle du dispositif en 2024: Enregistrement des demandes en ligne

Afin de simplifier la transmission des pièces constituant le dossier de demande d’aide, un « espace transporteur » a été créé sur l’application informatique de gestion de l’ASP.

Le « bénéficiaire » peut déposer ses demandes d’aides et les pièces administratives du dossier avec un contact direct. Cette application facilitera le suivi de la bibliothèque de documents (mise à jour des pièces, licences, cartes grises par exemple). Les services de la Région (Direction de l’Économie notamment) bénéficieront d’un droit de consultation des tableaux de bord de suivi du dispositif.

Cet « espace transporteur » s’articule autour des fonctionnalités suivantes :

• Accès sécurisé et individuel par entreprise ;
• Demande saisissable depuis un formulaire en ligne ;
• Dépôt et mise à jour des documents nécessaires à la demande ;
• Dispositif d’alerte par mail.

Dans un premier temps, le dispositif est partiellement dématérialisé car la transmission des factures et du tableau détaillant les consommations par véhicule doit toujours être réalisée par courrier. Il est prévu à terme une dématérialisation complète du dispositif.

VI - Contact

Agence de Services et de Paiement (ASP)

Adresse postale :
2, rue Lory-les-Bas
CS 21003
97 497

Téléphone : 0262 92 44 92

NOTA : Les demandes au titre de l’année 2024 devront être déposées sur l’espace transporteur de l’ASP au plus tard le 31 décembre 2024.