Soutien aux transporteurs routiers - Gazole professionnel

I - Contexte

Consciente des enjeux liés à la croissance économique dans notre île, et de la place qu’occupe les
professionnels de la route, dans cette économie, la Région Réunion affirme sa volonté d’apporter
des solutions pérennes aux conséquences de l’instabilité récurrente et dommageable des prix des
carburants pour leur secteur d’activités.

C’est pour cette raison que la Région Réunion a été sollicitée par les professionnels de la route pour
obtenir une réduction des prix à la pompe du gazole destiné à une utilisation professionnelle.

Dans ce cadre par délibération de sa Commission Permanente en date des 10 mai 2011 et 28 août
2012, le Conseil Régional a décidé la création d’un dispositif de remboursement partiel de taxe sur
le gazole consenti à certaines catégories de transporteurs routiers et l’engagement d’une enveloppe
de 2 millions d ’euros.

Cette délibération s’appuie sur les principaux points discutés lors d’une rencontre en date du 23
juillet 2012 avec les représentants des professionnels à la Région et, au cours de laquelle un
protocole établissant les bénéficiaires, les montants d’aide,… a été signé.

La Commission Permanente du 22 août 2017 a acté l’engagement supplémentaire de 660 000€,
amenant la dotation globale du fonds à 3,820 M€. (intégrant également les frais de gestion de
l’Agence de Services et des Paiements).

1/ RAPPEL DU CADRE D’INTERVENTION

Le dispositif de soutien est mobilisé en faveur des transporteurs routiers et vise à réduire le coût du
carburant.

Celui-ci se traduit par l’octroi d’une aide accordée aux professionnels de la route fournissant des
services publics de transport, correspondant à 05 centimes d’euros par litre de gazole pour les
transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs ; et 06 centimes par litre de gazole pour les
taxis, ambulances et auto-écoles. Une rétroactivité a été arrêtée au 01er janvier 2012. Pour les achats
à compter du 01er juillet 2013, l’aide est de 20 centimes d’euros par litre de gazole acheté.

Il est important de rappeler que sont exclus du dispositif les véhicules de transport de voyageurs
disposant d’une convention avec un organisme ou une collectivité territoriale, ainsi que les
véhicules des SEM et ceux utilisés dans le cadre de marchés publics. Le remboursement est réalisé
sur la base des consommations réelles et justifiées par les factures.

Les signataires du protocole ont identifié les entreprises bénéficiaires de l’aide, inscrites aux
registres légaux de La Réunion (Registre du Commerce et des Sociétés et Répertoire des Métiers)
relevant des secteurs concernés.

Pour la mise en oeuvre, le recours à l’intervention d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, en
l’occurrence, l’ASP a été acté. Les services de la Région sont chargés de l’accueil téléphonique et
physique des professionnels.

Le comité de suivi du dispositif " Gazole Professionnel" se réunit en présence des différents
professionnels SRETT (taxis), CSAAR (ambulances), FNTR, SATR (taxis), CNPA (auto-école),
CCIR.

Comme en témoignent les termes du protocole d’accord signé, les premières modalités de mise en
place en place de cette aide ont été définies dans le cadre d’un groupe de travail entre la Région et
l’ASP, en concertation avec les professionnels de la route.

2/ COÛT FINANCIER

Le dispositif mis en oeuvre par la collectivité représente un budget moyen de 800 000 € par année en
crédit de paiement. Des engagements complémentaires successifs viennent soutenir la pérennité du
dispositif depuis 2012.

Ainsi, depuis la mise en place du dispositif, 3,820 millions d’euros ont été versés aux entreprises
de transport.

II – Cadre légal

La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est une loi
"d’action et de mobilisation" qui engage le pays tout entier : citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs
publics. Elle va permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de
gaz à effets de serre et donne à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte.
Les dispositions nombreuses de cette loi influencent d’importants secteurs de la vie quotidienne non
seulement des citoyens mais aussi des collectivités locales.

La loi précise les modalités de gestion de la Contribution Climat Énergie (CCE), contribution de
type « taxe carbone », portant sur la consommation d’énergies fossiles ; cette contribution affecte en
premier lieu et directement la taxe sur la consommation des carburants.

La Loi de Finances 2018 décline une nouvelle trajectoire d’évolution de cette Taxe Carbone (TC) sur les 5
prochaines années – de 2018 à 2022 – et la traduit sous forme d’évolution prévisionnelle des tarifs de toutes
les taxes intérieures de consommation des produits énergétiques (TICPE) relevant de l’article 265 du Code
des Douanes. Cette évolution conduit à une convergence des tarifs entre le gazole et l’essence au même
horizon temporel.

L’Article 9 du Projet de Loi de Finances 2018 tire les conséquences de cette Loi de Transition Énergétique
sur les Taxes Intérieures de consommation (TIC) ; il définit, d’abord, une trajectoire de la composante
carbone pour la période 2018-2022, puis l’évolution qui en résulte sur les tarifs des taxes intérieures de
consommation.

En premier lieu, les tarifs successifs de la trajectoire carbone sont les suivants :

En second lieu, ce projet de Loi de Finances indique explicitement, dans son exposé des motifs, que «  Dans un objectif de rendement budgétaire, le présent article tire les conséquences sur les tarifs des TIC, de la
trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la période courant de 2018 à 2022…
… Afin de réaliser le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, le présent article fixe
par ailleurs une trajectoire de convergence en quatre ans des tarifs de ces deux produits, de 2018 à 2021.  »

Cette convergence fait l’objet d’une augmentation spécifique de la TICPE pour le gazole.

En outre-mer, l’article 266 quater du code des douanes attribue aux collectivités régionales et aux
collectivités territoriales uniques le pouvoir de fixer les tarifs des mêmes produits (à l’exception du
carburéacteur, du pétrole lampant, du fioul lourd notamment) dans les limites des tarifs de la TICPE.

La Région Réunion, a inscrit lors de l’Assemblée Plénière du 14 décembre 2017, les principes édictés par la
Loi de Transition Énergétique en instaurant une évolution pluriannuelle des tarifs de la Taxe Spéciale de
Consommation (TSC) basée sur celle de la Loi de Transition Énergétique et la Loi de Finances 2018.

De plus, la Région Réunion a d’ores et déjà déterminé sa Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et
prévoit également de procéder à la convergence des tarifs gazole et essence.

Compte-tenu des engagements de la PPE, la collectivité s’est engagé sur le même objectif de convergence
des tarifs gazole-essence qui devra tenir compte, toutefois, des spécificités du régime fiscal sur les carburants
outre-mer, en fixant le réajustement des taxes sur une durée de 8 ans au lieu de 4 ans :

III – Proposition de révision du cadre d’intervention

La compensation supplémentaire pour l’année 2018, serait de 6,33 centimes au litre de gazole.
Ainsi, l’indemnisation au litre, selon le dispositif actuellement en vigueur, soit 0,05 centimes pour
les transporteurs et 0,20 centimes pour les taxis, ambulances, et auto-écoles, serait revalorisée
comme suit :
 11,33, centimes d’euros par litre de gazole pour les transporteurs de marchandises et de
voyageurs
 26,33 centimes d’euros par litre de gazole pour les taxis, ambulances, et les auto-écoles
A titre d’information, l’Assemblée Plénière du 14 décembre 2017 a voté la mise en place d’un
fonds compensatoire routier, et dans l’attente de la mise en oeuvre du prélèvement à la source par
l’administration des Douanes, la collectivité opérera par remboursement.

BÉNÉFICIAIRES

Les entreprises bénéficiaires de l’aide, inscrites aux registres légaux de la Réunion (Registre du
Commerce et des Sociétés et Répertoire des Métiers) relèvent des secteurs suivants :
4931Z, 4939A, 4932Z, 4939B, 4941B, 4941A, 8553Z, 8660A.

Il est important de rappeler que ne donnent pas droit au remboursement :

 les consommations des véhicules des entreprises de transport de voyageurs qui disposent d’une
convention avec une collectivité territoriale (Conseil Départemental, Communauté d’agglomération,
Commune,...)
 les véhicules des entreprises de transports routiers de marchandises utilisés dans le cadre de
marchés publics. En effet, ces entreprises répercutent la hausse des prix des carburants à leurs
donneurs d’ordre et ne peuvent dès lors pas être subventionnées pour les achats de gazole refacturés
dans le cadre de ces marchés.
 les véhicules des Sociétés d’Économie Mixte.

S’agissant des entreprises qui n’appartiennent pas aux secteurs précités, celles-ci devront justifier de
l’exercice d’une activité de transports routiers de marchandises ou de voyageurs commercialisée
pour le compte d’autrui.

MODE D’INTERVENTION

Forme d’intervention : Subvention (acompte et régularisation )
Le versement de l’aide se fera par trimestre sur la base d’un dossier complet et conforme..

Le(s) paiement(s) :

Pour les demandeurs connus :
Le paiement des acomptes intervient à réception de la demande annuelle et sera calculé sur la base
des : consommations (de l’exercice *année de référence* /2 * 80%) x tarif de remboursement x nombre de véhicules déclarés

Pour les primo-demandeurs :
Le paiement des acomptes intervient à réception de la demande annuelle et sera calculé sur la base
des : consommations (au trimestre 1) x tarif de remboursement * nombre prévisionnel de véhicule
par flotte mentionnée sur la demande annuelle * 80%
La régularisation des avances se fera sur présentation :
 des factures de carburant (gazole) acquis sur la période, ou autre justificatif de nature probante ;
par véhicule ou matériel, dans le cadre d’une facturation globale de carburant ; dans ce cas, les bons
de livraison pourront être demandés
 d’un tableau récapitulatif des consommations de gazole par véhicule précisant le N° d’immatriculation

L’ASP procède à l’instruction des demandes, liquide et effectue le paiement des aides
correspondants aux dossiers donnant droit au remboursement.

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

L’ASP sera à présent chargés de l’accueil téléphonique des professionnels.
Il est prévu avec l’ASP d’approuver les termes d’une nouvelle convention relative à la gestion et à la
mise en place du nouveau cadre d’intervention du dispositif sur la base d’acompte et de
régularisation de manière trimestrielle, et non plus semestrielle.

IV – Proposition

Sur la base de 500 dossiers, il est proposé de mobiliser une enveloppe estimée à 2 M€, qui serait
prélevé sur la ligne dédiée au fonds de soutien aux professionnels de la route.
Cette enveloppe devrait permettre de couvrir une part importante des besoins pour l’exercice 2018,
avec la mise en place du dispositif révisé et des modulations tarifaires.

Vous est également soumis le projet de convention liant la Région Réunion et l’Agence de Services
et de Paiement pour la gestion du fonds de soutien ; ainsi que le formulaire type de demande.

Il est proposé à la Commission Permanente du Conseil Régional de La Réunion de bien vouloir délibérer sur
le projet d’acte ci-après, eu égard à l’avis ci-dessous.