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Régime d’aide d’Etat audiovisuel et cinéma

Audiovisuel
20 mars 2018
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Régime d’aide d’Etat audiovisuel et cinéma

mise à jour : janvier 2021

Régime exempté de notification relatif aux aides à l’écriture de scénarios, au développement et à la production d’œuvres audiovisuelles pour la période 2021-2023

- Vu les articles L.1511 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE ;
- Vu le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n°651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporte.

1. Objet du régime

Ce régime a pour objet de servir de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques régionales en faveur des aides à l’écriture de scénarios et au développement et à la production d’œuvres audiovisuelles.

L’aide est accordée dans le cadre du partenariat entre la Région Réunion, le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et l’État (DAC-RE).

L’aide vise à soutenir la filière cinématographique, audiovisuelle et multimédia. Elle concerne les différentes étapes des projets : écriture, développement, pilote, maquette, production de court et long-métrage, téléfilm, séries dans le domaine du documentaire, de la fiction et de l’animation.

L’objectif est de soutenir l’ensemble des étapes de création d’une œuvre audiovisuelle. La finalité de l’action de la Région Réunion en faveur de l’audiovisuel, du cinéma et du multimédia est de participer au développement économique tout en soutenant la création artistique.

Cette « filière image » permet de créer une forte valeur ajoutée locale, de générer et d’entretenir des emplois techniques et artistiques, dans une perspective d’exportation de produits tirant le meilleur parti des atouts et avantages du territoire. Par ailleurs, la collectivité souhaite également encourager la création d’œuvres mettant en valeur la richesse de son territoire.

Ce dispositif d’aide pris en application du régime d’aides exempté relatif aux aides à l’écriture de scénarios et au développement et à la production d’œuvres audiovisuelles pour la période 2021-2023, adopté sur la base du Chapitre III, section 11, article 54, du règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié et prolongé par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020.

2. Durée

Le présent régime est applicable à compter de la date de délibération de la Région et jusqu’au 31 décembre 2023 (date d’engagement des dossiers).

3. Champ d’application

3.1. Zones éligibles
Le présent régime exempté s’applique en Europe et notamment dans la zone indo-océanique.

3.2. Exclusions
Le présent régime ne s’applique pas aux aides suivantes :
- aides réservées à des activités de production spécifiques et à des maillons individuels de la chaîne de valeur de la production.
- aides en faveur des infrastructures des studios cinématographiques.
- aides réservées exclusivement aux ressortissants nationaux et dont les bénéficiaires sont tenus de posséder le statut d’entreprise établie conformément au droit commercial national.

4. Conditions d’octroi des aides

4.1. Coûts admissibles

L’aide couvre les coûts admissibles suivants :
a) pour les aides à la production : les coûts globaux de la production d’œuvres audiovisuelles, y compris les coûts destinés à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées ;
b) pour les aides à la préproduction : les coûts de l’écriture de scénarios et du développement d’œuvres audiovisuelles, la réalisation de pilote ou de maquette.

4.2. Entreprises bénéficiaires

- Pour les aides à l’écriture d’œuvres audiovisuelles et multimédia : Personnes physiques (auteurs) dont le projet mettra particulièrement en valeur La Réunion ou celle-ci dans son environnement de l’océan Indien d’un point de vue culturel, environnemental, patrimonial ou s’agissant du savoir faire de la filière locale.
- Pour les aides au développement et à la production d’œuvres audiovisuelles : Sociétés de production qui disposent d’un établissement stable au moment du versement de l’aide.
Ces sociétés de production doivent déjà avoir une expérience de la production télévisuelle ou cinématographique.
Les sociétés de production éligibles sont celles disposant d’un établissement stable au moment du versement de l’aide.

4.3. Forme de l’aide

Les aides visées au point 5.2 sont attribuées sous forme de subvention.

4.4. Intensité et plafond de l’aide

L’aide régionale maximale sera de 40 % des coûts admissibles hors taxes réalisées pour les projets destinés au marché local.
Dans la limite du taux d’intensité maximale des aides publiques, ce taux pourra être porté à :
- 45 % des coûts admissibles pour les projets destinés aux marchés nationaux et internationaux ;
- 50 % des coûts admissibles pour les projets bénéficiant d’une coproduction, à diffusion nationale ou internationale, incluant une ou plusieurs sociétés ayant déjà produit une ou plusieurs œuvres ayant un lien culturel fort avec La Réunion.
- 60 % des coûts admissibles pour les productions transfrontières financées par plus d’un État membre et faisant intervenir des producteurs de plus d’un État membre ;
- 100 % des coûts admissibles pour les œuvres audiovisuelles difficiles(1) et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.

(1) : Selon le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, les œuvres difficiles comprennent les films dont la version originale unique est dans la langue officielle d’un État membre dont le territoire, la population ou l’aire linguistique sont limités, les courts métrages, les premiers et seconds films d’un réalisateur, les documentaires ou les œuvres à petit budget ou autres œuvres commercialement difficiles.

L’intensité de l’aide à la préproduction n’excède pas 100 % des coûts admissibles. Si le scénario ou le projet débouche sur une œuvre audiovisuelle telle qu’un film, les coûts de préproduction sont intégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l’intensité de l’aide.

En outre, les dépenses maximales soumises aux obligations de territorialisation n’excèdent en aucun cas 80 % du budget global de la production.

4.5. Calcul de l’aide

Le calcul de l’aide est établi en proportion des coûts admissibles, dans le respect de l’intensité d’aide maximale et du montant maximal autorisé précisé au 5.5 ci-dessus. Pour le calcul des aides, il convient de procéder en tenant compte des éléments suivants :
- les chiffres utilisés sont avant impôts et prélèvements ;
- la TVA est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable ;

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide.
Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits.

Les modalités de versement de l’aide sont indiquées dans la lettre d’engagement relatif au dispositif d’aide sollicité. Celle-ci est disponible pour chacune des aides sur le site de la Région Réunion.

https://www.regionreunion.com/aides-services/audiovisuel/article/audiovisuel-cinema-et-multimedia

4.6. Effet incitatif

Les aides allouées dans le cadre du présent régime sont réputées avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’organisme qui octroie l’aide avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité en question.

5. Montant maximal du régime

Le montant maximal du régime est de 18 millions d’euros sur la période 2021-2023.

6. Règles de cumul

Afin de s’assurer du respect de l’intensité d’aide maximale et du montant maximal d’aide, il convient de tenir compte du montant total d’aides publiques accordées en faveur du projet ou de l’entreprise considérée.
Lorsqu’un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et contrôlé, ni directement ni indirectement, par l’État membre est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas les taux de financement les plus favorables prévus par les règles applicables du droit de l’Union.

Les aides aux coûts admissibles identifiables, exemptées par le présent régime peuvent être cumulées avec :
- a) toute autre aide tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents ;
- b) toute autre aide octroyée, portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent régime.

Les aides d’État exemptées par le présent régime ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis, concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide excédant celle fixée au point 5.5 du présent régime.

7. Publicité

Le présent régime d’aide est mis en ligne sur le site internet du Conseil Régional de la Réunion à l’adresse suivante : https://www.regionreunion.com/aides-services/article/regime-d-aide-d-etat-audiovisuel-et-cinema

ANNEXE I : DÉFINITIONS

Aide : toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité.

Aide individuelle :
a) les aides ad hoc ;
b) une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides.

Aide ad hoc : toute aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aide.

Date d’octroi de l’aide  : date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable.








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