Allocation de Stages Pratiques en Mobilité (ASPM)

1- CADRE D’INTERVENTION DE LA RÉGION :

Le secteur de la mobilité et de la continuité est au cœur du développement et des stratégies d’élévation des qualifications et d’insertion professionnelle.
La Collectivité régionale a fait le choix de renforcer et compléter de façon volontariste sa politique, lutter contre les inégalités et favoriser la réussite du plus grand nombre. Dans le cadre de sa politique de mobilité, la collectivité met à la disposition des étudiants un ensemble d’aides et d’allocations afin d’accompagner les parcours de formation du lycée au Master II visant notamment à :

 soutenir la mobilité des étudiants ;
 accompagner l’installation des étudiants ;
 faciliter l’inscription ;
 favoriser les pratiques professionnelles en vue d’une insertion professionnelle ultérieure.

2- CARACTÉRISTIQUES :

Objectifs :
Favoriser la réalisation de stages professionnels et l’insertion professionnelle ultérieure.

Bénéficiaires :
Étudiants boursiers et non-boursiers.

Durée d’attribution :
8 semaines de stage maximum

L’aide est renouvelable par année universitaire mais n’est pas rétroactive.

Les stages ne doivent pas être rémunérés. La demande est à formuler au cours de la scolarité même si le stage est prévu ultérieurement.

L’étudiant peut être éligible à l’ASPM plusieurs fois par année universitaire (dans la limite de la durée maximale de 8 semaines par année d’étude).

L’allocation concerne aussi bien les étudiants inscrits en mobilité et devant effectuer leur stage à La Réunion, en Métropole ou à l’Etranger que les étudiants inscrits à La Réunion et devant faire obligatoirement un stage en mobilité.

Pour la session 2021/2022, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2022.

3- CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

 Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne
 Être âgé de moins de 30 ans
 Être rattaché à un foyer fiscal à La Réunion sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019
 Revenu net imposable inférieur à 108 000 €/an
 Être inscrit dans un cursus de formation initiale d’enseignement supérieur public ou privé en Métropole, Europe ou à l’étranger dont les formations sont sanctionnées par des diplômes relevant du Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche ;

NB : Les titres, les certifications et les qualifications inscrits au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) délivrant le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne sont pas éligibles. Ces formations relèvent du Ministère du Travail.

 Effectuer un stage non rémunéré et non gratifié (la prise en charge des frais de repas et de transport par l’entreprise d’accueil est tolérée)

Sont notamment exclus :

 Les apprentis.
 Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.
 Les stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par LADOM et/ou la Région Réunion pouvant prétendre à l’Allocation en Mobilité Spécifique (AMS).
 Les étudiants en formation aux CÉGEPS bénéficiaires de l’AMS (Diplôme d’Eudes Collégiales “DEC”).
 Les formations en alternance, par correspondance, préparation de concours (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGRÉGATION).
 Doctorat.
 Formation professionnalisante d’huissier, d’avocat, de magistrat, etc...
 Les étudiants bénéficiant d’une aide financière à la réalisation de leur stage : programmes d’échanges universitaires (ex : ERASMUS +, ISEP, CREPUQ...), programmes de stages hors académie (SEHA), les stagiaires d’EGC, allocation de frais de vie...

En cas de non-respect d’une de ces conditions, l’aide ne pourra pas être attribuée ou l’aide devra être reversée dans un délai d’un mois si un montant a déjà été versé.

4- MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES :

Attribution des 100% du montant à la fin du stage sur dossier complet comme suit :

 150 euros par semaine (sur une base maximum de 8 semaines) pour les stages effectués en Métropole, en Europe ou à l’étranger.

 100 euros par semaine (sur une base maximum de 8 semaines) pour les stages effectués à La Réunion

5- PIÈCES DU DOSSIER :

1- Pièce d’identité : Carte Nationale d’Identité, Passeport 

2- Copie exhaustive du livret de famille, ou actes de naissance 

3- Avis d’imposition de l’année 2020 sur les revenus de l’année 2019, avis rectificatif ou de dégrèvement (rattachement fiscal à La Réunion)

4- Justificatif de domicile de moins de 6 mois correspondant au foyer fiscal dont dépend le demandeur : facture d’eau, d’électricité, de téléphone, ou dernière quittance de loyer joint au contrat de location 

5- Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur ou relevé d’identité bancaire des parents avec attestation sur l’honneur autorisant le versement de l’allocation sur le compte des parents

6- Certificat de scolarité ou attestation d’inscription pour la session 2021/2022

7- Document justifiant du statut étudiant du demandeur : lettre de notification du CROUS ou attestation d’études fournie par la collectivité 

8- Convention de stage signée

9- Attestation de stage 

10- Lettre d’engagement signée (en ligne)

6 - MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES :

L’étudiant sollicitant le dispositif doit formuler sa demande d’aide en ligne, à partir de la nouvelle plateforme dématérialisée « demarches.cr-reunion.fr », à laquelle il peut accéder à partir du site de la Région Réunion « regionreunion.com » dans l’espace Guichet Jeunes.

Pour la constitution de son dossier en ligne, l’étudiant pourra être accompagné par les services de la Région.

Pour pouvoir soumettre une demande d’aide à la Région Réunion sur le site, l’étudiant doit procéder à la création d’un compte en suivant les instructions qui lui seront fournies à cet effet sur le site. Il doit renseigner à cette occasion une adresse mail. Toutes les communications entre l’étudiant et le service instructeur de la Région se feront par le biais de cette adresse mail et par téléphone dans le cadre du suivi trimestriel ou semestriel. L’étudiant devra remplir en ligne le formulaire et compléter sa demande en y joignant les pièces nécessaires au traitement de son dossier. Pour valider l’enregistrement de sa demande, l’étudiant doit impérativement cliquer soumettre son dossier à la Région. Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de l’aide.

L’étudiant est informé par voie électronique, à l’adresse utilisée pour créer son compte, des différentes étapes de son dossier et notamment :
 l’accusé réception par le service instructeur
 la demande de pièce(s) complémentaire(s)
 l’issue donnée à la demande (attribution ou rejet).

7- CALENDRIER INDICATIF :

 Information dans la presse et sur le site internet de la nouvelle session www.regionreunion.com.

 La date limite de dépôt des dossiers ASPM en ligne est fixée au 31 décembre 2022.

8 – POINT DE CONTACT DU SERVICE INSTRUCTEUR

Une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone sont à la disposition des étudiants, pour leurs échanges avec le service :
 adresse mail : [email protected]
 numéro de téléphone : 0 800 097 400

Tous les échanges entre les étudiants et la Région se font par voie électronique.

9 - REVERSEMENT ÉVENTUEL DE L’AIDE

La Région se réserve le droit de procéder au reversement de tout ou partie de l’aide individuelle en cas de :
 non respect d’un des engagements par le bénéficiaire ou des dispositions relatives au présent document
 fraude ou négligence ayant entraîné un versement indûment perçu
 versement à tort des aides par la collectivité

Le bénéficiaire dispose dans ce cas d’un délai d’un mois pour effectuer le versement de la somme due.

10 - CONTRÔLE

 La Région se réserve le droit de procéder au contrôle de la bonne utilisation des fonds par toute autorité qui aura été habilitée à cet effet par la Présidente de Région ;

Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le formulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d’obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni de deux ans d’emprisonnement, et d’une peine d’amende de 30 000 euros (art 441-6 Code Pénal). De plus, cette personne se verra exclue de tous les dispositifs régionaux sur une durée de 5 ans à compter de la date de constatation de l’acte.