Retour

Allocation de Première Installation (API) - Métropole

Etudiants Education Mobilité
1er juillet 2021

1- CADRE D’INTERVENTION DE LA RÉGION :

Le secteur de la mobilité et de la continuité est au cœur du développement et des stratégies d’élévation des qualifications et d’insertion professionnelle.
La Collectivité régionale a fait le choix de renforcer et compléter de façon volontariste sa politique, lutter contre les inégalités et favoriser la réussite du plus grand nombre. Dans le cadre de sa politique de mobilité, la collectivité met à la disposition des étudiants un ensemble d’aides et d’allocations afin d’accompagner les parcours de formation du lycée au Master II visant notamment à :

- accompagner l’installation des étudiants ;
- faciliter l’inscription ;
- favoriser les pratiques professionnelles en vue d’une insertion professionnelle ultérieure.

2- CARACTÉRISTIQUES :

L’API s’adresse aux étudiants Réunionnais qui s’inscrivent pour la 1ère fois en Études Supérieures en Métropole.

Modalité de versement de l’aide :

- Versement de 80 % du montant total dès notification de l’aide régionale et sur présentation de la lettre d’engagement transmise par la Région et du certificat de scolarité.
- Versement du solde sur présentation du recueil des données à la sortie des « participants » à remplir obligatoirement (document fourni par les services de la Région), dans le cadre d’une action financée par le Fonds Social Européen (FSE).

3- RÈGLES DE NON CUMUL

L’Allocation de Première Installation « A.P.I. » n’est pas cumulable avec les autres aides proposées par le Conseil Départemental, avec l’Allocation de Mobilité Spécifique du Conseil Régional, les contrats d’apprentissages, les contrats de professionnalisations, les Conventions d’Éducation Prioritaire (CEP)/IEP Paris.

Elle n’est ni rétroactive, ni renouvelable.

Le suivi se fera tout au long de la première année de scolarité de l’étudiant dans le cursus pour lequel il est éligible dans la limite du cadre prévu.

4- CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne ;
- Être âgé de moins de 30 ans ;
- Être rattaché à un foyer fiscal à La Réunion sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 ;
- Condition de ressource : des revenus (avant abattement et déduction) inférieurs à 5 337€/mois (majorés de 762€ par autre enfant à charge scolarisé – plafond maximal : 9 000€/mois) ;
- Être inscrit dans un cursus de formation initiale d’enseignement supérieur public ou privé en Métropole, Europe ou à l’étranger dont les formations sont sanctionnées par des diplômes relevant du Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche ;

NB : Les titres, les certifications et les qualifications inscrits au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) délivrant le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne sont pas éligibles. Ces formations relèvent du Ministère du Travail.

- Justifier des 3 dernières années consécutives à La Réunion précédant la demande ;
Dans certain cas particulier et s’il s’agit d’une logique de parcours d’excellence hors-Réunion dont les parents sont toujours domiciliés à La Réunion (études sportives ou culturelles uniquement, la Direction accordera une attention particulière à la demande). Le bénéficiaire devra obligatoirement avoir bénéficié du financement du Conseil Régional – Direction des Affaires Culturelles et Sportives.

Dans le cadre de l’attribution de l’aide, le bénéficiaire sera accompagné et suivi par la collectivité tout au long de son parcours de formation. Celui-ci s’engage donc à répondre aux appels, aux mails, et à transmettre à la collectivité les justificatifs qui lui seront demandés pour mener à bien son accompagnement.

L’intervention de la Région se déclinera de la manière suivante :

- A mi-parcours : Échanges - Identification des problématiques rencontrées - Assistance à la recherche de solutions
- Suivi intermédiaire
- Fin de parcours : Bilan de sortie du dispositif + questionnaire de sortie FSE

Sont notamment exclus :

- Les bénéficiaires des aides du Conseil Départemental.
- Les apprentis.
- Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.
- Les stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par LADOM et/ou la Région Réunion pouvant prétendre à l’Allocation en Mobilité Spécifique (AMS).
- Les étudiants en formation aux CÉGEPS bénéficiaires de l’AMS (Diplôme d’Études Collégiales “DEC”).
- Les bénéficiaires de l’Aide à la Mobilité Vers les Pays Etrangers “AMPE”.
- Les formations en alternance, par correspondance, préparation de concours (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGRÉGATION) – HORS MATER MEEF ;
- Doctorat
- Formation professionnalisante d’huissier de justice, d’avocat, de magistrature, etc...
- Les étudiants bénéficiaires de stages ou d’échanges universitaires (ex : ERASMUS +, ISEP, CREPUQ…) dans la même année universitaire.

En cas de non-respect d’une de ces conditions, l’aide ne pourra pas être attribuée ou l’aide devra être reversée dans un délai d’un mois si un montant a déjà été versé.

5- MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES :

- 80% du montant total, soit 2160€, sur présentation de la lettre d’engagement (transmise par la Région), et du certificat de scolarité ;

- 20%, soit 540€, sur présentation du questionnaire de recueil des données à la sortie des « participants » à remplir obligatoirement.

Par ailleurs, l’étudiant s’engage à faire parvenir à La Direction de la Mobilité les résultats à l’issue de l’examen final.

Dans le cas où le questionnaire et les résultats ne sont pas remis aux services régionaux à la sortie des participants, un titre de recettes sera émis à l’encontre du participant concerné.

Il est demandé le financement du FSE à hauteur de 100 % sur l’opération REACT UE et l’agrément du plan de financement au titre de la Fiche Action 6.04 « Développement de compétences et mobilité » par l’Autorité de Gestion pour l’attribution de l’aide.

6- PIÈCES DU DOSSIER

1- Pièce d’identité : Carte Nationale d’Identité, Passeport 

2- Copie exhaustive du livret de famille, ou actes de naissance 

3- Avis d’imposition de l’année 2020 sur les revenus de l’année 2019, avis rectificatif ou de dégrèvement (rattachement fiscal à La Réunion)

4- Justificatif de domicile de moins de 6 mois correspondant au foyer fiscal dont dépend le demandeur : facture d’eau, d’électricité, de téléphone, ou dernière quittance de loyer joint au contrat de location 

5- Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur ou relevé d’identité bancaire des parents avec attestation sur l’honneur autorisant le versement de l’allocation sur le compte des parents

6- Certificat de scolarité ou attestation d’inscription pour la session 2021/2022

7- Certificat de scolarité des autres enfants à charge scolarisés pour la session 2021/2022 (pour les enfants à charge non scolarisés, une attestation sur l’honneur du chef de famille est obligatoire)

8- Document justifiant du statut étudiant du demandeur : lettre de notification du CROUS ou attestation d’études fournie par la collectivité 

9- Justificatifs de présence à La Réunion pour les 3 dernières années précédents la demande : relevé de notes, attestation d’inscription à Pôle Emploi, à la Mission Locale, Contrat de Travail, attestation de présence fournie par la collectivité 

11- Attestation de non-sollicitation (ou clôture) NET-BOURSE 

12- Questionnaire d’entrée FSE 

13- Lettre d’engagement signée (en ligne)



Lien vers le portail de démarches en ligne :
Cliquez-ici

7 - MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES :

L’étudiant sollicitant le dispositif doit formuler sa demande d’aide en ligne, à partir de la nouvelle plateforme dématérialisée « demarches.cr-reunion.fr », à laquelle il peut accéder à partir du site de la Région Réunion « regionreunion.com » dans l’espace Guichet Jeunes.

Pour la constitution de son dossier en ligne, l’étudiant pourra être accompagné par les services de la Région.

Pour pouvoir soumettre une demande d’aide à la Région Réunion sur le site, l’étudiant doit procéder à la création d’un compte en suivant les instructions qui lui seront fournies à cet effet sur le site. Il doit renseigner à cette occasion une adresse mail. Toutes les communications entre l’étudiant et le service instructeur de la Région se feront par le biais de cette adresse mail et par téléphone dans le cadre du suivi trimestriel ou semestriel. L’étudiant devra remplir en ligne le formulaire et compléter sa demande en y joignant les pièces nécessaires au traitement de son dossier. Pour valider l’enregistrement de sa demande, l’étudiant doit impérativement cliquer soumettre son dossier à la Région. Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de l’aide.

L’étudiant est informé par voie électronique, à l’adresse utilisée pour créer son compte, des différentes étapes de son dossier et notamment :
- l’accusé réception par le service instructeur
- la demande de pièce(s) complémentaire(s)
- l’issue donnée à la demande (attribution ou rejet).

8 - CALENDRIER INDICATIF :

- Information dans la presse et sur le site internet de la nouvelle session www.regionreunion.com.

- La date limite de dépôt de dossiers en ligne est fixée au 30 novembre 2021.

9 – POINT DE CONTACT DU SERVICE INSTRUCTEUR

Une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone sont à la disposition des étudiants, pour leurs échanges avec le service :
- adresse mail : [email protected]
- numéro de téléphone : 0 800 097 400

10 - REVERSEMENT ÉVENTUEL DE L’AIDE

La Région se réserve le droit de procéder au reversement de tout ou partie de l’aide individuelle en cas de :
- non respect d’un des engagements par le bénéficiaire ou des dispositions relatives au présent document
- fraude ou négligence ayant entraîné un versement indûment perçu
- versement à tort des aides par la collectivité

Le bénéficiaire dispose dans ce cas d’un délai d’un mois pour effectuer le versement de la somme due.

11 - CONTRÔLE

La Région se réserve le droit de procéder au contrôle de la bonne utilisation des fonds par toute autorité qui aura été habilitée à cet effet par la Présidente de Région ;

Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le formulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d’obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni de deux ans d’emprisonnement, et d’une peine d’amende de 30 000 euros (art 441-6 Code Pénal). De plus, cette personne se verra exclue de tous les dispositifs régionaux sur une durée de 5 ans à compter de la date de constatation de l’acte.



Lien vers le portail de démarches en ligne :
Cliquez-ici







Les aides et services associés au thème de l’article :
Education
Mobilité
Etudiants