Allocation de Frais d’Inscription (AFI) (mobilité)
ÉTUDIANTS EN MOBILITÉ
1- CADRE D’INTERVENTION DE LA RÉGION :
Le secteur de la mobilité et de la continuité est au cœur du développement et des stratégies d’élévation des qualifications et d’insertion professionnelle.
La Collectivité régionale, a fait le choix de renforcer et compléter de façon volontariste sa politique, lutter contre les inégalités et favoriser la réussite du plus grand nombre. Dans le cadre de sa politique de mobilité, la collectivité met à la disposition des étudiants un ensemble d’aides et d’allocations afin d’accompagner les parcours de formation du lycée au Master II visant notamment à :
soutenir la mobilité des étudiants ;
accompagner l’installation des étudiants ;
faciliter l’inscription ;
favoriser les pratiques professionnelles en vue d’une insertion professionnelle ultérieure.
2- CARACTÉRISTIQUES :
La bourse de la Réussite se décline en 3 dispositifs :
1- Aide au Premier Équipement :
s’adresse aux primo-étudiants (bacheliers 2021) bénéficiaires ou non bénéficiaires de la bourse nationale du CROUS, devant faire face à des besoins matériels liés à leur nouvelle vie étudiante, qui nécessite l’acquisition d’équipements de travail, de prise en charge de mutuelle de santé et de divers matériels liés à la formation suivie.
2- Allocation de Frais d’Inscription en 1ère, 2ème et 3ème année (AFI1, AFI2, AFI3) :
concerne les étudiants non bénéficiaires de la bourse du CROUS, s’inscrivant dans un parcours de cycle d’études supérieures et devant faire face à des frais d’inscription onéreux.
3- Allocation de Première et Deuxième année de Master (APM et ADM) :
pour les étudiants, non bénéficiaires de la bourse du CROUS, permettant de faciliter leur scolarité (ex : frais d’installation, achat de manuels spécifiques, abonnement à des publications spécialisées, frais de publication de mémoire,…).
NB : Est pris en compte uniquement les frais d’inscription inférieur ou égal à 1 000€.
3- CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
a-Allocation de Premier Équipement :
ÉTUDIANTS BOURSIERS ET NON BOURSIERS :
Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne
Être âgé de moins de 30 ans
Être rattaché à un foyer fiscal à la Réunion sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019
Revenu net imposable inférieur à 108 000 €/an
Être titulaire du Baccalauréat de l’année en cours
Être inscrit dans un cursus de formation initiale d’enseignement supérieur public ou privé en Métropole, Europe ou à l’étranger dont les formations sont sanctionnées par des diplômes relevant du Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche ;
NB : Les titres, les certifications et les qualifications inscrits au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) délivrant le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne sont pas éligibles. Ces formations relèvent du Ministère du Travail.
Sont notamment exclus :
Les apprentis.
Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.
Les stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par LADOM et/ou la Région Réunion pouvant prétendre à l’Allocation en Mobilité Spécifique (AMS).
Les étudiants en formation aux CÉGEPS bénéficiaires de l’AMS (Diplôme d’Études Collégiales “DEC”).
Les formations en alternance, par correspondance, préparation de concours (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGRÉGATION).
Doctorat.
Formation professionnalisante d’huissier, d’avocat, de magistrat, etc...
Les autres cas liés au statut de stagiaire de la formation professionnelle (EGC par exemple).
Les bénéficiaires du dispositif « VATEL MAURICE ».
b-Allocation de Frais d’Inscription AFI1, AFI2, AFI3 :
ÉTUDIANTS NON BOURSIERS :
Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne
Être âgé de moins de 30 ans
Être rattaché à un foyer fiscal à la Réunion sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019
Revenu net imposable inférieur à 108 000 €/an
Avoir le statut non boursier de la bourse nationale du CROUS
Être inscrit dans un cursus de formation initiale d’enseignement supérieur public ou privé en Métropole, Europe ou à l’étranger dont les formations sont sanctionnées par des diplômes relevant du Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche ;
NB : Les titres, les certifications et les qualifications inscrits au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) délivrant le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne sont pas éligibles. Ces formations relèvent du Ministère du Travail.
Sont notamment exclus :
Les bénéficiaires des aides du C.R.O.U.S.
Les étudiants dont les frais de scolarité sont supérieurs à 1000€
Les apprentis.
Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.
Les stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par LADOM et/ou la Région Réunion pouvant prétendre à l’Allocation en Mobilité Spécifique (AMS).
Les étudiants en formation aux CÉGEPS bénéficiaires de l’AMS (Diplôme d’Études Collégiales “DEC”).
Les bénéficiaires du dispositif « VATEL MAURICE ».
Les formations en alternance, par correspondance, préparation de concours (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGRÉGATION).
Doctorat,
Formation professionnalisante d’huissier, d’avocat, de magistrat, etc...
Les autres cas liés au statut de stagiaire de la formation professionnelle (EGC par exemple).
c-Allocation de Première et Deuxième année de Master (APM et ADM) :
ÉTUDIANTS NON BOURSIERS :
Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne
Être âgé de moins de 30 ans
Être rattaché à un foyer fiscal à la Réunion sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019
Revenu net imposable inférieur à 108 000 €/an
Avoir le statut non boursier de la bourse nationale du CROUS
Être inscrit dans un cursus de formation initiale d’enseignement supérieur public ou privé en Métropole, Europe ou à l’étranger dont les formations sont sanctionnées par des diplômes relevant du Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche ;
NB : Les titres, les certifications et les qualifications inscrits au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) délivrant le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne sont pas éligibles. Ces formations relèvent du Ministère du Travail.
Sont notamment exclus :
Les bénéficiaires des aides du C.R.O.U.S.
Les étudiants dont les frais de scolarité sont supérieurs à 1000€
Les apprentis.
Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.
Les stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par LADOM et/ou la Région Réunion pouvant prétendre à l’Allocation en Mobilité Spécifique (AMS).
Les étudiants en formation aux CÉGEPS bénéficiaires de l’AMS (Diplôme d’Études Collégiales “DEC”).
Les bénéficiaires du dispositif « VATEL MAURICE ».
Les formations en alternance, par correspondance, préparation de concours (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGRÉGATION).
Doctorat,
Formation professionnalisante d’huissier, d’avocat, de magistrat, etc...
Les autres cas liés au statut de stagiaire de la formation professionnelle (EGC par exemple).
En cas de non-respect d’une de ces conditions, l’aide ne pourra pas être attribuée ou l’aide devra être reversée dans un délai d’un mois si un montant a déjà été versé.
4- MONTANTS ET MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES :
a- Allocation de Premier Équipement : Aide ni renouvelable, ni rétroactive
500 euros : étudiants boursiers
300 euros : étudiants non-boursiers
b- Allocation de Frais d’Inscription (AFI1, AFI2, AFI3) : Aide ni renouvelable, ni rétroactive
Licence 1 : Métropole : 200 € - Europe et Etranger : 300 €
Licence 2 : Métropole : 400 € - Europe et Etranger : 400 €
Licence 3 : Métropole : 400 € - Europe et Etranger :400 €
c– Allocation de Première et Deuxième année de Master (Montant forfaitaire) : Aide ni renouvelable, ni rétroactive
Première année de Master (APM) : 500 €
Deuxième année de Master (ADM) : 500 €
5- PIÈCES DU DOSSIER :
1- Pièce d’identité : Carte Nationale d’Identité, Passeport ;
2- Copie exhaustive du livret de famille, ou actes de naissance ;
3- Avis d’imposition de l’année 2020 sur les revenus de l’année 2019, avis rectificatif ou de dégrèvement (rattachement fiscal à La Réunion)
4- Justificatif de domicile de moins de 6 mois correspondant au foyer fiscal dont dépend le demandeur : facture d’eau, d’électricité, de téléphone, ou dernière quittance de loyer joint avec le contrat de location
5- Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur ou relevé d’identité bancaire des parents avec attestation sur l’honneur autorisant le versement de l’allocation sur le compte des parents
6- Certificat de scolarité ou attestation d’inscription pour la session 2021/2022
7- Document justifiant du statut étudiant du demandeur : notification d’attribution ou de rejet du CROUS, ou attestation d’études fournie par la collectivité
8- Copie du dernier diplôme obtenu
9- Pour les dispositifs Allocation de Frais d’Inscription et Allocation de Première et Deuxième année de Master : Notification de rejet du CROUS ou attestation sur l’honneur de non-perception des aides du CROUS ainsi qu’une attestation de non perception des aides de la région d’accueil
10- Justificatifs des frais d’inscription acquittés détaillés
11- Lettre d’engagement signée (en ligne)
6 – MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES :
L’étudiant sollicitant le dispositif doit formuler sa demande d’aide en ligne, à partir de la nouvelle plateforme dématérialisée « demarches.cr-reunion.fr », à laquelle il peut accéder à partir du site de la Région Réunion « regionreunion.com » dans l’espace Guichet Jeunes.
Pour la constitution de son dossier en ligne, l’étudiant pourra être accompagné par les services de la Région.
Pour pouvoir soumettre une demande d’aide à la Région Réunion sur le site, l’étudiant doit procéder à la création d’un compte en suivant les instructions qui lui seront fournies à cet effet sur le site. Il doit renseigner à cette occasion une adresse mail. Toutes les communications entre l’étudiant et le service instructeur de la Région se feront par le biais de cette adresse mail et par téléphone dans le cadre du suivi trimestriel ou semestriel. L’étudiant devra remplir en ligne le formulaire et compléter sa demande en y joignant les pièces nécessaires au traitement de son dossier. Pour valider l’enregistrement de sa demande, l’étudiant doit impérativement cliquer soumettre son dossier à la Région. Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de l’aide.
L’étudiant est informé par voie électronique, à l’adresse utilisée pour créer son compte, des différentes étapes de son dossier et notamment :
l’accusé réception par le service instructeur
la demande de pièce(s) complémentaire(s)
l’issue donnée à la demande (attribution ou rejet)
7- CALENDRIER INDICATIF :
Information dans la presse et sur le site internet de la nouvelle session www.regionreunion.com.
La date limite de dépôt de dossiers (hors ASPM) en ligne est fixée au 30 novembre 2021
8 – POINT DE CONTACT DU SERVICE INSTRUCTEUR
Une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone sont à la disposition des étudiants, pour leurs échanges avec le service :
adresse mail : [email protected]
numéro de téléphone : 0 800 097 400
Tous les échanges entre les étudiants et la Région se font par voie électronique.
9 - REVERSEMENT ÉVENTUEL DE L’AIDE
La Région se réserve le droit de procéder au reversement de tout ou partie de l’aide individuelle en cas de :
non respect d’un des engagements par le bénéficiaire ou des dispositions relatives au présent document
fraude ou négligence ayant entraîné un versement indûment perçu
versement à tort des aides par la collectivité
Le bénéficiaire dispose dans ce cas d’un délai d’un mois pour effectuer le versement de la somme due.
10 - CONTRÔLE
La Région se réserve le droit de procéder au contrôle de la bonne utilisation des fonds par toute autorité qui aura été habilitée à cet effet par la Présidente de Région ;
Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le formulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d’obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni de deux ans d’emprisonnement, et d’une peine d’amende de 30 000 euros (art 441-6 Code Pénal). De plus, cette personne se verra exclue de tous les dispositifs régionaux sur une durée de 5 ans à compter de la date de constatation de l’acte.
