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Aide Régionale au Remboursement d’un Prêt Étudiant (ARRPE) (mobilité)

Etudiants Education Mobilité
1er juillet 2021

1- CADRE D’INTERVENTION DE LA RÉGION :

Le secteur de la mobilité et de la continuité est au cœur du développement et des stratégies d’élévation des qualifications et d’insertion professionnelle.

La Collectivité régionale a fait le choix de renforcer et compléter de façon volontariste sa politique, lutter contre les inégalités et favoriser la réussite du plus grand nombre. Dans le cadre de sa politique de mobilité, la collectivité met à la disposition des étudiants un ensemble d’aides et d’allocations afin d’accompagner les parcours de formation du lycée au Master II visant notamment à :

-  soutenir la scolarité des lycéens qui s’inscrivent en Métropole ;
-  accompagner l’installation des étudiants ;
-  faciliter l’inscription ;
-  favoriser les pratiques professionnelles en vue d’une insertion professionnelle ultérieure.

2- CARACTÉRISTIQUES :

- Objectif :
Contribuer au remboursement des intérêts liés à un prêt étudiant (les autres types de prêts en sont exclus)

- Bénéficiaires :
Les étudiants boursiers et non boursiers du CROUS

Seuls les Prêts Étudiants peuvent être éligibles à l’Aide Régionale au Remboursement d’un Prêt Étudiant. Les autres prêts à la consommation notamment sont exclus de ce dispositif. Le contrat de prêt doit porter obligatoirement la mention « Prêt étudiant ».

Le calcul du coût total des intérêts pris en charge est fixé selon les critères suivants :
- Montant : 20 000 Euros
- Taux d’intérêt : 3.30 %
- Durée : 8 ans, soit 96 mois

- Le remboursement maximal du coût total des intérêts est donc de 3 673 euros (intérêt + assurance inclus)
L’aide attribuée par la collectivité ne pourra dépasser ce montant.

Attention  : l’étudiant ne cède pas sa créance au Conseil Régional ; l’étudiant reste débiteur de sa banque. Il n’y a donc pas de relation entre l’organisme financier choisi par l’étudiant et la Région Réunion et, en conséquence, pas de responsabilité de la Collectivité envers l’organisme financier quant au remboursement du prêt.

TRÈS IMPORTANT :

Les dossiers éligibles correspondent à des contrats signés entre le 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021. Les prêts conclus antérieurement à cette date ne seront pas éligibles.

3- CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne
- Être âgé de 18 ans au moment de la demande
- Être âgé de moins de 30 ans
- Être rattaché à un foyer fiscal à la Réunion sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019
- Revenu net imposable inférieur à 108 000 €/an
- Être inscrit dans un cursus de formation initiale d’enseignement supérieur public ou privé en Métropole, Europe ou à l’étranger dont les formations sont sanctionnées par des diplômes relevant du Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche ;

NB : Les titres, les certifications et les qualifications inscrits au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) délivrant le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne sont pas éligibles. Ces formations relèvent du Ministère du Travail.

- La nature du prêt doit être énoncée dans le contrat de prêt signé entre l’organisme financier et l’étudiant

Sont notamment exclus :

– Les stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par LADOM et/ou la Région Réunion pouvant prétendre à l’Allocation en Mobilité Spécifique (AMS) ;
– Les étudiants en formation aux CÉGEPS bénéficiaires de l’AMS (Diplôme d’Études Collégiales “DEC”) ;
– Les salariés, apprentis, les bénéficiaires de contrat de professionnalisation ;
- Les formations par correspondance, préparation de concours (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGRÉGATION) – HORS MASTER MEEF ;

En cas de non-respect d’une de ces conditions, l’aide ne pourra pas être attribuée ou l’aide devra être reversée dans un délai d’un mois si un montant a déjà été versé.

4- MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES :

Le montant de l’aide sera celui dû par l’emprunteur (intérêt + assurance) dans la limite de 3 673€.

5- PIÈCES DU DOSSIER :

1- Pièce d’identité : Carte Nationale d’Identité, Passeport 

2- Copie exhaustive du livret de famille, ou actes de naissance 

3- Avis d’imposition de l’année 2020 sur les revenus de l’année 2019, avis rectificatif ou de dégrèvement (rattachement fiscal à La Réunion)

4- Justificatif de domicile de moins de 6 mois correspondant au foyer fiscal dont dépend le demandeur : facture d’eau, d’électricité, de téléphone, ou dernière quittance de loyer joint avec le contrat de location 

5- Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur ;

6- Certificat de scolarité ou attestation d’inscription pour la session 2021/2022

7- Document justifiant du statut étudiant du demandeur : lettre de notification du CROUS ou attestation d’études fournie par la collectivité 

8- Contrat de Prêt précisant la mention « prêt étudiant » daté et signé par l’ensemble des partis

9- Copie du tableau d’amortissement

10- Lettre de déblocage des fonds ou à défaut relevé de compte sur lequel figure le virement du prêt

11- Lettre d’engagement signée (en ligne)



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6 - MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES :

L’étudiant sollicitant le dispositif doit formuler sa demande d’aide en ligne, à partir de la nouvelle plateforme dématérialisée « demarches.cr-reunion.fr », à laquelle il peut accéder à partir du site de la Région Réunion « regionreunion.com » dans l’espace Guichet Jeunes.

Pour la constitution de son dossier en ligne, l’étudiant pourra être accompagné par les services de la Région.

Pour pouvoir soumettre une demande d’aide à la Région Réunion sur le site, l’étudiant doit procéder à la création d’un compte en suivant les instructions qui lui seront fournies à cet effet sur le site. Il doit renseigner à cette occasion une adresse mail. Toutes les communications entre l’étudiant et le service instructeur de la Région se feront par le biais de cette adresse mail et par téléphone dans le cadre du suivi trimestriel ou semestriel. L’étudiant devra remplir en ligne le formulaire et compléter sa demande en y joignant les pièces nécessaires au traitement de son dossier. Pour valider l’enregistrement de sa demande, l’étudiant doit impérativement cliquer soumettre son dossier à la Région. Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de l’aide.

L’étudiant est informé par voie électronique, à l’adresse utilisée pour créer son compte, des différentes étapes de son dossier et notamment :
- l’accusé réception par le service instructeur
- la demande de pièce(s) complémentaire(s)
- l’issue donnée à la demande (attribution ou rejet).

7- CALENDRIER INDICATIF :

- Information dans la presse et sur le site internet de la nouvelle session www.regionreunion.com.

- La date limite de dépôt de dossiers (hors ASPM) en ligne est fixée au 30 novembre 2021.

8 – POINT DE CONTACT DU SERVICE INSTRUCTEUR

Une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone sont à la disposition des étudiants, pour leurs échanges avec le service :
- adresse mail : [email protected]
- numéro de téléphone : 0 800 097 400

Tous les échanges entre les étudiants et la Région se font par voie électronique.

9 - REVERSEMENT ÉVENTUEL DE L’AIDE

La Région se réserve le droit de procéder au reversement de tout ou partie de l’aide individuelle en cas de :
- non respect d’un des engagements par le bénéficiaire ou des dispositions relatives au présent document
- fraude ou négligence ayant entraîné un versement indûment perçu
- versement à tort des aides par la collectivité

Le bénéficiaire dispose dans ce cas d’un délai d’un mois pour effectuer le versement de la somme due.

10 - CONTRÔLE

- La Région se réserve le droit de procéder au contrôle de la bonne utilisation des fonds par toute autorité qui aura été habilitée à cet effet par la Présidente de Région ;

Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le formulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d’obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni de deux ans d’emprisonnement, et d’une peine d’amende de 30 000 euros (art 441-6 Code Pénal). De plus, cette personne se verra exclue de tous les dispositifs régionaux sur une durée de 5 ans à compter de la date de constatation de l’acte (Continuité Territoriale incluse).



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