Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de La Réunion

Déclaration d’intention relative à la procédure de concertation préalable du public pour l’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de La Réunion.

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 07 août 2015 a transféré à la Région la compétence pour élaborer un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Ce plan régional se substitue aux trois anciens plans de gestion des déchets à l’échelle régionale et infra-régionale : le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux et le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus des bâtiments.

Par délibération de sa Commission Permanente du 08 novembre 2016, le Conseil Régional a approuvé le lancement de la procédure d’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Le marché d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage du PRPGD a été attribué au groupement d’études composé d’Espélia/Recovering/Deloitte Conseils/Mounier. Les travaux d’élaboration du plan régional ont démarré depuis le mois de février 2017 et se poursuit actuellement.

En application des articles L121-15-1 et suivants du code de l’environnement, le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) peut faire l’objet d’une procédure de concertation préalable. Cette procédure a été introduite par l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Au regard de la concertation mise en œuvre tout au long de l’élaboration du PRPGD (ateliers de travail, comités techniques et de pilotages, Conseils Consultatifs d’Elaboration et de Suivi), la procédure de la déclaration d’intention sans modalité de concertation préalable a été choisie.

Selon les modalités définies à l’article L.121-19 du code de l’environnement, le public dispose d’un délai de quatre mois, suivant la publication électronique de la présente déclaration d’intention, pour faire usage de son droit d’initiative.

La présente déclaration d’intention et annexe sont disponibles sur les sites internet de la Région Réunion et de la Préfecture de La Réunion.

Nom du plan : Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de La Réunion
Les contributions ou interrogations du public peuvent être transmises par mail à l’adresse : plan-dé[email protected]

Support de publication de la déclaration d’intention :
 site internet de la Région Réunion : https://www.regionreunion.com
 site internet de la Préfecture de La Réunion : http://www.reunion.gouv.fr

 Date d’ouverture du droit d’initiative au public : 30/05/2019
 Date de clôture du droit d’initiative au public : 30/09/2019