Déclaration d’intention relative au projet de révision du SAR

Déclaration d’intention relative au projet de révision du Schéma d’Aménagement Régional (SAR)

Par délibération n°DAP2021_0042 du 22 novembre 2021, l’Assemblée Plénière du Conseil Régional de La Réunion a approuvé la mise en révision du Schéma d’Aménagement Régional au vu des conclusions du rapport d’évaluation du schéma.

Dans le cadre de la procédure de révision du Schéma d’Aménagement Régional, un droit d’initiative est ouvert.

La déclaration d’intention a pour objectif d’informer le public sur l’objet du projet, les modalités de son élaboration ainsi que les conditions dans lesquelles le public y sera associé. Elle permet de mettre en œuvre un droit d’initiative ouvert aux citoyens, aux associations agréées de protection de l’environnement, aux conseils régionaux, départementaux, municipaux ou aux EPCI concernés (cf l’article L.121-19 du code de l’environnement) pour demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable.

Le Schéma d’Aménagement Régional est soumis à évaluation environnementale (article L 104-1 du code de l’urbanisme) y compris dans le cadre de la procédure de révision initiée suite au rapport d’évaluation émis conformément à l’article L 4433-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il constitue à ce titre l’un des "plans et programmes" pour lesquels une procédure de concertation préalable prévue par le Code de l’environnement peut être mise en œuvre (article L 121-15-1 du Code de l’environnement).

Dans ce cadre, la collectivité régionale peut prendre l’initiative d’organiser une concertation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 121-16 du Code de l’environnement :
 soit selon les modalités qu’elle fixe librement
 soit en choisissant de recourir à celles définies par l’article L. 121-16-1 du Code de l’environnement (sous l’égide d’un garant)

Le recours à la concertation préalable étant facultatif, le droit d’initiative s’applique dans tous les cas, sauf si la collectivité régionale organise une concertation préalable avec garant.

La procédure de concertation préalable n’étant pas organisée à ce stade, la collectivité régionale a décidé de publier une déclaration d’intention relative à la mise en révision du Schéma d’Aménagement Régional.

Conformément aux articles L. 121-18 et R 121-25 du Code de l’environnement, la déclaration d’intention sera rendue publique au moyen d’une publication :
 sur le site internet de la Région (https://regionreunion.com)
 sur le site internet de la préfecture de La Réunion (http://www.reunion.gouv.fr)
 au moyen d’un affichage dans les locaux de la Région de l’élaboration du schéma, lequel indiquera le site internet sur lequel sera publiée la déclaration d’intention (https://regionreunion.com)

Le droit d’initiative s’exerce au plus tard dans un délai de deux mois suivant la publication de la déclaration d’intention selon les modalités figurant à l’article L.121-19 et aux articles R.121-26 à R.121-28 du code de l’environnement.

Le préfet décide de l’opportunité d’organiser une concertation préalable selon les modalités des articles L.121-16 et L.121-16-1 et, dans ce cas, fixe la durée et l’échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre. Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.