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Commission permanente du 07 mai 2020

Entreprise Grand public Etudiants Lycéens Apprentis Association Économie Aménagement
11 mai 2020

Compte tenu de la situation actuelle de crise sanitaire inédite liée au Covid-19, et conformément à lʼordonnance institutionnelle n°2020-391 du 1er avril 2020 et à la délibération N° DAP 2020_0005 validée le 06 avril 2020 en Assemblée Plé-nière, la Commission Permanente du Conseil Régional sʼest tenue en visioconférence ce jeudi 07 mai 2020 sous la présidence de Didier ROBERT. Les conseillers régionaux ont examiné et voté une quarantaine de rapports sur lesquels sʼétaient préalablement prononcées les commissions sectorielles dans les domaines de la formation professionnelle et apprentissage, lʼéconomie, la culture, lʼaménagement et développement du territoire…

Mesures Covid-19

Pour soutenir lʼéconomie et le tourisme

Suite à la détection des premiers cas de Covid-19 à La Réunion, lʼimpact sur lʼéconomie de lʼîle se fait sentir, et les conséquences en particulier sur les différents secteurs économiques et touristiques sʼaccroissent depuis plusieurs semaines, affectant notamment de plein fouet la trésorerie de différentes structures.
Au vu de cette situation, la Commission permanente a validé :
- lʼoctroi dʼune avance, à hauteur globale de 924 236,80 €, sur la subvention régionale attribuée chaque année aux organismes dʼanimation économique au titre de lʼannée 2020 (CCIR, CMAR, NEXA, Domaines des Tourelles) ;
- lʼoctroi dʼune avance, à hauteur globale de 3 524 632,12€, sur la subvention régionale attribuée chaque année aux organismes touristiques, au titre de lʼannée 2020 (Ile de La Réunion Tourisme, Fédération Réunionnaise du Tourisme, association Iles Vanille et Offices de Tourisme).

Cʼest dans ce même contexte que les conseillers régionaux ont accordé à titre exceptionnel un prêt dʼactionnaire en compte courant dʼassocié dʼun montant de 10 millions dʼeuros à la SEMATRA au bénéfice de la société Air Austral pour faire face à la crise sanitaire qui impacte très fortement le secteur aérien.

La commission permanente a validé la contribution supplémentaire de la Collectivité Régionale au Fond Régional de Garantie à hauteur de 3 000 000€, sous la gestion de la BPIFRANCE, conformément au premier accord signé le 16/11/2017. Cette dotation supplémentaire sʼinscrit dans le cadre du contexte de crise sanitaire avec lʼobjectif de soutenir les entreprises locales qui sont frappées de plein fouet par les mesures de confinement et qui doivent faire face à des insuffisances de trésorerie conjoncturelles graves.

Depuis le début de la crise, le Président du Conseil Régional a pris 17 décisions (à la date du 27 avril 2020) afin de soutenir le secteur économique local.
Ces décisions représentent un montant total engagé de 1 197 064,34 €, dont 540 625,04€ au titre du FEDER, 135 156,27€ au titre de la contrepartie nationale de la Région au FEDER, 424 180,04 € au titre de la contrepartie nationale de la Région au FEADER, 21 118,93€ au titre de la contrepartie nationale de la Région au FEAMP et 75 984,06€ au titre des fonds propres de la collectivité régionale.
Egalement, dans le cadre du remboursement par le FEDER du préfinancement des aides du Fonds de Solidarité Régionale assuré par la Région, le Président a validé deux nouvelles fiches actions relevant de lʼaxe 3 « Améliorer la compétitivité des entreprises » du Programme Opérationnel FEDER 2014-2020 :

- Fiche Action 3.26- Soutien exceptionnel aux entreprises impactées par lʼépidémie du COVID 19 Volet Création ;
- Fiche Action 3.27 - Soutien exceptionnel aux entreprises impactées par lʼépidémie du COVID 19 Volet Développement.

Et dans lʼurgence pour la Collectivité à prendre des mesures à la fois pour faire face à la crise sanitaire et pour parer les conséquences économiques issues de cette crise sanitaire, la Commission permanente a pris acte des arrêtés pris par le Président du Conseil Régional dans le cadre de la délégation en application de lʼordonnance du n° 2020-391 du 1er avril 2020 dans le secteur de lʼaménagement et du développement durable.


Pour soutenir les stagiaires

Dans un souci de justice sociale, les conseillers régionaux, en accord avec les préconisations du Ministère du travail et de lʼAssociation des Régions de France, ont confirmé le principe du maintien de la rémunération ainsi que ses modalités de mise en œuvre, pour tous les stagiaires des formations régionales entrés en formation avant le 16 mars 2020 et dont lʼabsence est liée au COVID-19.


Pour soutenir la pêche et lʼaquaculture

Par délibération en date du 06 avril 2020 lʼAssemblée Plénière de la Région a décidé de mettre en place 7 outils dʼaides régionales pour de soutien à lʼéconomie afin de permettre aux Très Petite Entreprises (TPE) de faire face aux difficultés financières quʼelles rencontrent dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. Les conseillers régionaux ont aujourdʼhui validé lʼélargissement du cadre dʼintervention en faveur des entreprises des secteurs de la pêche et de lʼaquaculture via un second volet du Fonds de Solidarité Régional Covid 19, compte tenu de la mobilisation du FEDER, en donnant accès aux mêmes types dʼaides aux opérateurs de ces secteurs.


Pour soutenir le secteur culturel

La commission permanente a pris acte de l’attribution des subventions à 55 associations dans les secteurs enseignement artistique, patrimoine culturel, théâtre-danse et musique. Il s’agit des subventions attribuées aux associations prises par décision du Président du Conseil régional pendant la période dʼurgence sanitaire. Le montant global de subvention proposé pour la partie Région est de 475 595 € :
- 125 350 € : enseignement artistique
- 52 090 € : Patrimoine Culturel
- 231 300 € : Théâtre-Danse
- 66 855 € : Musique


LʼACTION DE LA RÉGION POUR AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES RÉUNIONNAIS

La Région Réunion œuvre pour améliorer le quotidien des Réunionnais dans différents domaines : santé, énergie, logements...

Eau et assainissement

Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions de la Loi NOTRe ont entraîné le transfert des compétences eau & assainissement des communes vers les intercommunalités. Ce transfert de compétence sʼappliquant de plein droit, cela nécessite également pour la Région, le transfert des conventions établies avec les communes sur la thématique eau et assainissement vers les intercommunalités bénéficiaires de la mise à disposition. Les conseillers régionaux ont donc validé le transfert des subventions des communes concernées vers les intercommunalités dont elles dépendent et la modification des conventions actuelles par avenant. 9 projets communaux sont concernés par ce transfert pour un montant total de subventions de 1 638 994 € HT.


Culture

La commission permanente a approuvé la mise en place dʼune enveloppe complémentaire de 20180 € pour la réalisation de lʼétude du Maloya, patrimoine de La Réunion inscrit depuis le 1er octobre 2009 sur la Liste Représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.


Dispositif solidaire

Les conseillers régionaux ont validé lʼengagement dʼune enveloppe de 1 067 000 € pour la mise en œuvre du dispositif Chèque Photovoltaïque pour les particuliers en 2020, et la modification (compte tenu de lʼévolution du prix des centrales à la baisse) du cadre dʼintervention régional pour abaisser les plafonds de commercialisation.


Logements

La commission permanente a pris acte du projet de décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin dʼaméliorer la performance énergétique des logements anciens.


LʼACTION DE LA RÉGION EN FAVEUR DE LʼÉCONOMIE ET DE LʼEMPLOI DES RÉUNIONNAIS

Lʼinvestissement, les aides aux entreprises, le développement des chantiers, la formation, permettent une véritable dynamique pour lʼactivité et lʼemploi. Lʼaccès à lʼemploi passant aussi par la formation.

Emploi

Les conseillers régionaux ont validé le renouvellement de 44 chantiers Emplois Verts arrivant à échéance en mai, juin et juillet, dʼune durée de 11 mois correspondant à un effectif total de 559 personnes, dont 499 contrats PEC et 60 encadrants temps plein correspondant à un montant maximum de 5 183 224 €.


Formation

Les conseillers régionaux ont approuvé :
- la répartition des enveloppes attribuées aux 45 lycées publics, les modalités de versement de la Dotation Globale de Fonctionnement 2020, ainsi que lʼengagement dʼune enveloppe de 118 290 € pour les commandes de produits de désinfection (gel hydroalcoolique) liés au Covid-19.
- les contributions forfaitaires au titre des forfaits dʼexternat « Part Matériel » et « Part Personnel », réparties entre les 5 lycées privés placés sous contrat dʼassociation avec lʼÉtat, représentant une enveloppe globale de 2 050 222,72 € pour lʼexercice 2020.


Développement durable

La Commission permanente a approuvé :
- la demande de subvention de lʼassociation Océan Prévention Réunion (OPR) de 5 000 € pour la réalisation de son programme dʼaction 2020 dans le cadre de la lutte contre le risque requin.
- la cession d’actions de la Région Réunion au sein de la SPL Horizon Réunion au profit du Territoire de la Côte Ouest (TCO) pour un montant de 10 000 € soit 100 actions dʼune valeur nominale de 100 €, ainsi que la modification de la répartition du capital social de la SPL Horizon Réunion.

Les conseillers régionaux ont donné un avis favorable au projet de liste réglementaire des espèces de faune préoccupantes du fait de leur caractère envahissant ou potentiellement envahissant à La Réunion, en vu de lʼarrêté en cours dʼélaboration par le Ministère en charge de lʼécologie.


Economie solidaire

Les conseillers régionaux ont validé les demandes de subvention de :
- 65 000 € de lʼAssociation Innovation Travail Artisanal Collaboratif (ITAC) pour la création de lʼéco-village ITAC.
- 12 958,20 € de lʼAssociation Récup Recycle Déco Réunion (RRDR) relative à lʼacquisition de matériels pour la création dʼobjets de décoration, utilitaires et œuvres artistiques par le recyclage de déchets dʼemballage et encombrants.
- 81 949,20€ de lʼAssociation Ti Tang Récup (TTR) relative à lʼacquisition de bornes et de contenants pour la collecte par apport volontaire de tissus, linges de maison et chaussures (TLC).


Culture et acteurs culturels

La Commission permanente a attribué une enveloppe de 290 000 € sur l’Autorisation d’Engagement « Schéma Enseignement Artistique et Formation Culture » affectée au chapitre 933 pour les aides régionales individuelles de formation – arts et culture – Année 2020. Trois dispositifs existants sont maintenus : « Formation professionnelle », « préparation au DE/CA », « Parcours artistique dʼexcellence ».

Les conseillers régionaux ont approuvé lʼactualisation des cadres dʼintervention du fonds de soutien régional à la création de jeux-vidéos qui concernent lʼaide à la conception, lʼaide au prototypage et lʼaide à la production de jeux vidéos.


Aménagements du territoire

La Commission permanente a émis un avis favorable sous réserves sur la compatibilité du projet de révision du PLU de la commune de Saint-Leu, arrêté par délibération du conseil municipal du 26 décembre 2019, avec le SAR approuvé par décret le 22 novembre 2011.
Les conseillers régionaux ont approuvé la participation régionale au budget du GIP « Ecocité La Réunion », pour lʼexercice 2020, à hauteur de 296 922, 72 €.


Economie

La commission permanente a accordé des avances dʼun montant total de 77 900 € à 3 structures d’accompagnement à l’innovation pour l’année 2020, selon la répartition suivante :
- Qualitropic : 33 000 €
- Technopole : 26 400 €
- Témergie : 18 500 €

Les conseillers régionaux ont pris acte de lʼactualisation du cadre dʼintervention de lʼaide régionale « Chèque Numérique » en faveur de la transformation numérique des petites entreprises et des associations, suite à la délibération de lʼAssemblée Plénière du 06 avril 2020, et lʼengagement dʼune enveloppe de 200 000 € pour la mise en œuvre de ce dispositif au titre du budget 2020.

La commission permanente a approuvé le projet de convention Etat-Région relatif au versement des crédits de lʼÉtat à la Région afin de financer le fonctionnement du pôle de compétitivité Qualitropic de 2020 à 2022 et, lʼoctroi dʼune subvention régionale dʼun montant de 104 377€ à Qualitropic en anticipation du transfert de crédits de lʼÉtat à la collectivité régionale prévu dans le cadre de ladite convention pour lʼannée 2020.

La commission permanente a attribué une subvention dʼun montant global de 342 216,73€ en faveur de la société « SAS RUN DEKOUP » pour son programme dʼinvestissement matériels dans le cadre de son activité de transformation et de conditionnement de fruits et légumes pour les collectivités.

Les conseillers régionaux ont attribué une subvention dʼun montant total de 35 000€ en faveur de la Cellule Économique du BTP de La Réunion (CERBTP) pour son programme dʼactivités 2020 ainsi que pour le financement du dispositif des index locaux.


FEDER 2014 – 2020

La commission permanente a accordé une subvention du FEDER de 152 894,83 € pour cofinancer les travaux de mise aux normes, sécurisation et rénovation thermique de la mairie de Sainte-Rose. Cette opération sʼinscrit dans lʼobjectif thématique 4 « Soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO2 dans tous les secteurs » du Programme Opérationnel Européen 2014-2020.

La commission permanente a approuvé la demande de la Région qui sollicite une subvention FEDER dʼun montant de 700 000€ afin de cofinancer son dispositif « Chèque photovoltaïque » (2019-2020). Ce dispositif aide notamment à lʼinstallation de centrales photovoltaïques notamment chez les particuliers.

Les conseillers régionaux ont validé la demande de subvention du C.H.U. de La Réunion qui sollicite une subvention du FEDER de 5 377 315,89 € pour cofinancer les travaux dʼextension et de restructuration de lʼhôpital de jour du site « sud Réunion ».

Les conseillers régionaux ont approuvé les demandes dʼagrément (entreprises et produits) et de financement européen dʼun montant total de 534 364,56€ en faveur des entreprises suivantes : « la SAS COVINO » et « la SARL SOLEIL REUNION ».


Coopération

La commission permanente a attribué une subvention régionale et européenne dʼun montant total de 372 982,80€ en faveur de lʼAssociation Club Export Réunion pour le financement de ses programmes dʼactions INTERREG V OI.


Transports et Déplacements

Les conseillers régionaux ont pris acte de la motion relative au projet de transport par câble entre Hell-bourg et le Plateau de Bellouve présentée par les élus du groupe majoritaire en assemblée plénière du 30 janvier 2020.

La commission permanente a validé les modalités de la concertation préalable unique relative au projet dʼaménagement de la RN2 à Saint-Benoît et à la procédure de mise en compatibilité des documents dʼurbanisme afférente, quʼil est proposé de tenir avec lʼappui dʼun garant à désigner par la CNDP.

La commission permanente a approuvé les modalités de la concertation préalable pour le projet de prolongement de lʼaxe mixte entre Cambaie et Savanna sur la commune de Saint-Paul.


Aménagements routiers

La commission permanente a approuvé la proposition de convention entre la Région Réunion et lʼOffice National des Forêts (ONF) ayant pour objet de clarifier les rôles des intervenants pour lʼopération Bébour Bélouve - Sécurisation de lʼitinéraire. Cette convention vaudra autorisation pour réaliser les travaux sur cet itinéraire très touristique et qui doivent en particulier bénéficier du FEADER.

La commission permanente a approuvé la mise en place dʼune autorisation de programme complémentaire dʼun montant de 92 950€ H.T. nécessaire à la poursuite des travaux de lutte contre lʼérosion régressive sous la route forestière du Haut de Mafate, sur la commune de Salazie, à prendre en compte dans lʼavenant n°1 à la convention avec lʼONF.








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