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Assemblée Plénière du 19 décembre 2018

Grand public Entreprise Économie
19 décembre 2018
Une Assemblée Plénière marquée par les événements historiques qui ont ébranlé La Réunion.
Assemblée plénière du 19 déc. 2018 - 2ème partie de 13h30 à 16h30
Assemblée plénière du 19 déc. 2018 - 1ère partie de 9h30 à 13h30

Cette Assemblée Plénière s’inscrit dans un contexte national et
local particulier. Un contexte marqué par les manifestations et
les mobilisations fortes d’une partie de la population autour
d’aspirations économiques, sociales profondes. Les attentes et
les souffrances exprimées à travers des mouvements doivent
être prises en considération et obligent à rectifier, repenser,
réajuster les mesures, les dispositifs et les politiques publiques
régionales mais aussi la façon même de les construire et de les
mettre en oeuvre.

Une séance qui bouscule le calendrier institutionnel et oblige à
retravailler les Orientations Budgétaires déjà débattues le 5
novembre 2018 d’une part, et qui a par ailleurs pour
conséquence mécanique, le report de la séance du vote du
budget 2019. Plusieurs décisions sont soumises au vote des élus
lors de cette séance exceptionnelle du 19 décembre 2019.

Télécharger le communiqué de presse : Assemblée plénière du 19 décembre 2018


La taxe des carburants

Qu’est-ce que la taxe des carburants ?

La Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques
(TICPE) définie par l’article 265 du Code des Douanes ne s’applique
pas en Outre-mer. Elle est remplacée par la Taxe Spéciale de
Consommation (TSC) qui s’applique uniquement sur les
carburants, et appelée communément « taxe des carburants ». Les
Outre-mer bénéficient en effet d’un régime particulier sur la
taxation du carburant. Et la TSCC est un dispositif propre à l’île de
La Réunion.

Comment est répartie la TSCC ?

La Région Réunion est en charge de fixer le taux de la taxe spéciale
de consommation sur les carburants (TSCC) dans les limites
déterminées par la loi. Cependant, la Région ne peut pas
intervenir seule dans l’évolution de la fiscalité des carburants,
liée à la transition énergétique et inscrite dans le cadre de la PPE
(Programmation Pluriannuelle de l’Energie), l’État devant donner
son aval.

Comment est répartie la TSCC ?

En 2018, la TSCC est répartie entre les collectivités locales de la
façon suivante : 57,62% pour la Région Réunion, dont 10% destiné
au financement d’opérations d’investissement d’intérêt régional ;
22,26% pour les communes ; 17,12% pour le Département ; 3 %
pour les EPCI (TCO, CINOR, CIREST, CIVIS, CASUD).

Que finance la TSCC ?

Le produit de cette taxe représente 1,7 milliards d’euros réparti
dans les collectivités entre 2010 et 2016. Par volonté de
transparence la Région fait état de l’utilisation de cette taxe – elle
est la seule à le faire.

Quelle utilisation de cette taxe par la Région ?

Avec les recettes engendrées par cette taxe la Région a financé
plusieurs projets structurants pour le territoire tels
des investissements régionaux routiers, la pose de filets, de murs
de protection, la relance de la commande publique, le
développement de nouveaux modes de transports alternatifs…
mais aussi, l’entretien des pistes forestières, le développement des
transports publics, l’entretien du réseau routier.

A noter que depuis 2010, la collectivité régionale a engagé pour
2,9 milliards d’euros d’investissements pour les déplacements
routiers et les transports, soit au final 3 fois plus que le
produit qu’elle a perçu au titre de la TSCC.

Qu’est- ce que le dispositif d’exonération ?

Pour les professionnels de la route, la Région a mis en place un
fonds dédié transitoire d’exonération partielle (Fonds de
compensation transporteur) en compensation puisque le
remboursement ne peut se faire actuellement par la Direction des
Douanes.

Plusieurs catégories d’activités sont totalement exonérées (pour
l’usage non routier des carburants) sur la base d’un carburant
détaxé et coloré et concerne les agriculteurs et les pêcheurs.
L’exonération de TSC est prévue et gérée à la source par la
Direction des Douanes.

La transition écologique

Le gel de la taxe des carburants impacte de fait la mise en
conformité de la Région Réunion dans le cadre de la loi de
transition écologique de 2015 qui impose une augmentation
de cette taxe étalée jusqu’en 2025 à La Réunion.

Pour autant, la collectivité engagée dans une démarche
vertueuse pour une île sobre en énergie et non polluée,
poursuit sa politique volontariste :

- en matière de développement durable et de la gestion des
ressources : l’économie circulaire et gestion et valorisation
des déchets…

- en matière d’aménagement du territoire : modernisation
et mutualisation des transports en communs avec des
solutions de déplacements alternatifs au « tout voiture »
telles le Run Rail ou le développement des TCSP, de la voie
vélo régionale, du co-voiturage…


La Charte de l’élu

Contexte

Dans sa « Déclaration du 30 novembre 2018 » à la Préfecture, le
Président de la Région a proposé :

« Dans ce contexte, dans ce moment particulier, nous devons poser
des actes forts. Chacun est libre d’agir comme il l’entend, de fixer
son propre calendrier, de tenir compte de la nécessaire
représentation des petites communes. Mais j’estime pour ma part
que nous devons aller plus loin que ce que la loi de modernisation
et de transparence de la vie politique prévoit. Je propose aux élus
de La Réunion, et je serai le premier à le faire, d’accepter de
respecter le principe : UN HOMME/ UN MANDAT/ UNE
FONCTION »…

« Je propose l’adoption d’une CHARTE DE LA TRANSPARENCE ET DE
L’EFFICACITE DES FONDS PUBLICS. Il y a eu un avant. Il y aura un
après. Je n’accepterai désormais de travailler qu’avec les
collectivités locales, les entreprises et les associations qui auront
accepté au préalable le même standard de transparence que la
Région. Ces évolutions de notre organisation et de notre
représentation politique sont devenues incontournables. Il faut
l’entendre comme une première étape vers plus de démocratie
directe et pour plus de transparence. C’est une première
réponse… »

Suite aux revendications des Gilets jaunes, la transparence exigée,
apparaît comme une garantie de « confiance ».

Plusieurs lois ont été votées dans la volonté d’une plus grande
transparence de la vie publique et d’un renforcement
démocratique : loi du 11 oct 2013 relative à la transparence de la
vie publique ; loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et
la grande délinquance économique et financière ; loi du 31 mars ;
loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives
locales avec le mandat député ou de sénateur ; loi du 31 mars
2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur
mandat ; loi du 20 avril 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
loi du 15 septembre 2017 pour la confiance de la vie politique ; la
future loi de révision constitutionnelle (réduction d’1/3 des
parlementaires…)

Objectifs :

- Renforcer la transparence à l’égard des citoyens,
- Engager toutes les entités publiques ou para publiques en
mettant en place une action réelle de transparence sur la
subvention,
- Publier toutes les données essentielles des marchés publics
supérieurs à 25 000 euros sur une plateforme dédiée aux marchés,
- Donner une meilleure visibilité sur l’action et des dépenses
publiques,
- Mieux identifier les actions portées par les acteurs publics et
privées dans le domaine du pouvoir d’achat et de l’emploi local,
- Affirmer et développer une plus grande transparence et une plus
grande démocratie participative autour de valeurs et de projets
communs, qui laissent une place à chaque citoyen de ce territoire,
- Assurer la contribution à l’emploi et du pouvoir d’achat, dans le
cadre d’un modèle de développement plus juste et plus égalitaire.


Le Conseil Consultatif Citoyen (CCC)

Contexte

Lors de son discours du 30 novembre 2018 à la Préfecture, le
Président de Région Didier ROBERT s’est engagé à apporter une
première réponse au besoin de représentation populaire
permanent grâce à la création d’un « CONSEIL CONSULTATIF
CITOYEN ».
La collectivité régionale marque ainsi sa volonté de s’engager dans
une démarche de transformation de son mode de gouvernance, de
participer à renforcer la démocratie participative en permettant
des espaces d’expression et l’implication des citoyens.

Cette initiative régionale, dans sa mise en place impose une large
concertation lors des différentes étapes.
Au-delà des instances officielles qui existent aujourd’hui : le
Conseil EconomiqueSocial et Environnemental Régional (CESER) ou
encore le Conseil de la Culture, de l’Education et de
l’Environnement (CCEE) ; au-delà encore des pratiques engagées
par la collectivité pour l’élaboration des différents schémas
régionaux, le Conseil Régional entend ainsi construire un nouveau
modèle qui garantit davantage la participation citoyenne.

Les objectifs à travers le Conseil Consultatif Citoyen :

- associer les citoyens dans le processus de prise de décision
publique,
- créer les conditions d’une démocratie plus participative et plus
inclusive,
- construire un nouveau modèle d’élaboration des orientations qui
garantit davantage la participation citoyenne, dans le respect des
dispositions législatives,
- renforcer la transparence de l’action publique.

Le Rôle et les contours du Conseil Consultatif Citoyen :

- émettre un avis consultatif soumis à sa réflexion,
- soulever des problématiques qu’il souhaite approfondir,
- se prononcer sur tous sujets intéressant les collectivités
publiques réunionnaises plus largement,
- sera composé de citoyens Réunionnais et de Réunionnaises
volontaires et motivés ayant à coeur de défendre l’intérêt général.

Les étapes :

- Une phase transitoire d’une durée maximum de 2 mois permettra aux citoyens de définir les modalités de fonctionnement du conseil consultatif,
- Le 19 décembre : la création du Conseil Consultatif Citoyen est soumis au vote de l’Assemblée Plénière élue, donne délégation à la Commission Permanente pour la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, et autorise le Président à signer les actes administratifs y afférents,
- Le 5 janvier : ateliers participatifs territoriaux - 4 présentations se tiendront dans les 4 micro régions,
- Le 19 janvier : atelier participatif régional,
- Le 26 janvier : une restitution des travaux à la Région et finalisation du projet.


La création d’un Fonds de reconstruction dédié aux Très Petites Entreprises

Une aide régionale de 3 500 000 €

Contexte

Les mouvements de contestation des citoyens ont conduit à des
barrages bloquant l’activité économique de l’île. Cet arrêt économique
a eu pour conséquence une augmentation de situations critiques pour
la survie des entreprises réunionnaises, les Très Petites Entreprises
demeurant les plus nombreuses et les plus fragilisées.

Qu’est-ce que le Fonds de reconstruction destiné aux TPE ?

Il s’agit d’une aide d’urgence proposée par la collectivité régionale pour
accompagner et répondre aux situations d’urgences constatées et
impactant gravement la trésorerie des petites entreprises, suite à la
récente période de crise sociale. La Région Réunion propose de
péréniser cette action, via une aide à l’investissement des
entreprises ne remplissant pas les conditions d’éligibilité au Programme
Opérationnel FEDER 2014-2020.

Au vu du contexte économique dégradé, accentué par la crise
économique sur le territoire de La Réunion, compte tenu des champs
d’intervention de la collectivité régionale dans le domaine économique
renforcé par la Loi NOTRe, la Région Réunion a la volonté
d’accompagner les entreprises locales dans le maintien et le
développement de leurs activités génératrices d’emplois. Il est proposé
d’approuver en Assemblée Plénière, la mise en oeuvre d’un Fonds de
reconstruction dédié aux Très Petites Entreprises et de mobiliser une
première enveloppe financière d’un montant de 3 500 000 € au titre
des "Aides Régionales aux Entreprises".

 
 
 


Information :
Voir le Bilan mi-mandat 2015-2018 :

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