APPEL A MANIFESTATION D’INTERET EN VUE DE L’ATTRIBUTION DE TITRES D’OCCUPATION POUR DES ACTIVITES DE TYPE « POINT DE VENTE »

DOMAINE PUBLIC ROUTIER REGIONAL

I. Objet de la consultation

Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la Région Réunion engage une procédure de délivrance de titres d’occupation du domaine public routier régional à la suite de manifestations d’intérêt spontanées.

Cet appel à manifestation d’intérêt (AMI), qui fait suite à l’AMI n°DPR-2025-008 - dont le cahier des charges a été validé le 22 octobre 2024 par la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (DAJCP) - s’inscrit dans une démarche simplifiée visant à compléter et élargir l’offre d’emplacements précédemment proposée. Il concerne ainsi à la fois des sites déjà identifiés lors de la précédente consultation et de nouveaux emplacements issus des récentes manifestations d’intérêt.

II. Descriptif des emplacements

10 emplacements sont proposés pour des activités de type « point de vente » et seront disponibles au plus tard à compter du 01/01/2026. Ils sont répartis dans les subdivisions routières suivantes :

Subdivision Routière Ouest

Des autorisations de type « stationnement commercial » (PDS) d’une durée de 2 ans seront délivrées, en application de la délibération n°DCP2019_0783 du 12/11/2019. La redevance annuelle (hors actualisation) s’élève à 15€/m² (catégorie « V5 » de la délibération).

Subdivision Routière Nord

Une autorisation de type « emplacement commercial » (AOT) d’une durée de 5 ans sera délivrée, en application de la délibération n°DCP2019_0783 du 12/11/2019. La redevance annuelle (hors actualisation) s’élève à 40€/m² (catégorie « V2 » de la délibération).

Subdivision Routière Sud

Une autorisation de type « stationnement commercial » (PDS) d’une durée de 2 ans sera délivrée, en application de la délibération n°DCP2019_0783 du 12/11/2019. La redevance annuelle (hors actualisation) s’élève à 15€/m² (catégorie « V5 » de la délibération).

III. Déroulement de l’AMI

• Analyse et classement des candidatures selon les critères prédéfinis
• Notification des décisions
• Délivrance des titres d’occupation (sous réserve que le pétitionnaire fournisse toutes les pièces nécessaires à l’instruction de son dossier)

IV. Pièces à fournir

Seules les entreprises ou associations ayant des activités économiques ou commerciales peuvent prétendre à l’obtention d’une permission de voirie ou d’un de stationnement.

La Région Réunion jugera de l’admissibilité des candidats sur la base des documents suivants :

Pièces obligatoires

• Extrait RCS ou RNA avec identification du gérant (du Président), du statut juridique et numéro de SIRET de l’entreprise. A défaut, le récépissé de dépôt d’une demande d’enregistrement justifiant que la procédure d’enregistrement est en cours
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité au nom du gérant
• Copie d’un relevé d’identité bancaire (RIB)
• Assurance en responsabilité civile au nom de la société, couvrant a minima l’année en cours. Pour les nouvelles activités, un devis d’assurance au nom de l’entreprise

Pièces supplémentaires

• Une association : copie des statuts de l’association et de l’acte désignant son Président
• Un restaurateur : copie de l’attestation de formation à l’hygiène au nom de la personne désignée dans la candidature

Formulaire rempli

Le formulaire en annexe de la publication dûment rempli avec les coordonnées du candidat, le choix de son emplacement, une proposition de prix (soit égale, soit supérieure au prix indiqué au m²) et une brève description de l’activité envisagée accompagnée de l’emprise souhaitée.

V. Critères de sélection

Les candidatures sont analysées sur plusieurs thématiques et classées en fonction de critères qui seront notés chacun entre 0 et 4 et affectés d’une pondération :

• N1 – Note technique – Pondération : 40 %, comprenant l’évaluation dans les domaines :
  • sécurité, accès maintenance des installations sur le domaine et entretien des emprises
  • compétences, expériences, incidence de l’activité réalisée sur les emplois
  • qualité du projet et des installations sur le domaine, impacts environnementaux
• N2 – Note financière - Pondération : 60 %
  • Montant prévisionnel de la redevance annuelle suivant la formule : N2 = 4 x (Ri / Rm)
  • où Ri = redevance de l’offre intéressée, Rm = redevance de l’offre maximale
  • les barèmes de la délibération n°DCP2019_0783 sont des minimum, les candidats peuvent proposer des montants supérieurs

Les candidatures seront classées par ordre décroissant en fonction de leur note finale (NF), prenant en compte leurs notations aux critères définis précédemment, par application de la formule suivante : NF = (0,4 x N1) + (0,6 x N2)

NB : La pondération ne sera appliquée que si plusieurs candidats se positionnent sur un emplacement.

VI. Délivrance des titres d’occupation

Les candidats seront informés par mail de la décision de l’autorité territoriale (accord de principe ou de rejet). Les candidats retenus sont alors appelés à se rapprocher de la subdivision routière compétente pour instruire leur demande de permission de voirie.

VII. Répression des infractions et voie de recours

Aucuns travaux ni installation sur le domaine public ne sera autorisé avant la délivrance du titre d’occupation sur le domaine. Les contrevenants s’exposent à des poursuites pénales et des amendes de 5e classe (1.500 €) pour contravention de grande voirie.

• Recours gracieux : dans un délai de deux mois devant Madame la Présidente du Conseil Régional (DAJM)
• Recours en annulation : dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de La Réunion, 27 rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 St-Denis Cedex